Note marginale :Publication
181.1 L’Office peut publier des renseignements concernant toute contravention à un texte désigné au titre de l’article 177, et ce, afin d’encourager le respect de la présente loi et des articles 60 à 62 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
- 2019, ch. 10, art. 183
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019