Note marginale :Définition de Tribunal d’appel
129.01 Pour l’application des articles 129.06, 129.08 et 129.1 à 129.13, Tribunal d’appel s’entend du Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008