Note marginale :Violation
129.02 La contravention à un texte désigné sous le régime de l’alinéa 129.03a) constitue une violation qui expose son auteur à la pénalité maximale prévue par règlement.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008