Note marginale :Pouvoir réglementaire
129.03 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner comme texte dont la contravention peut être poursuivie comme violation :
b) prévoir la pénalité maximale applicable à telle violation, laquelle est plafonnée à 5 000 $ dans le cas où l’auteur est une personne physique et à 25 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’un navire;
c) prévoir les critères à prendre en compte pour la détermination de la pénalité;
d) désigner les textes dont la contravention constitue une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la violation se continue;
e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification du procès-verbal visé au paragraphe 129.05(1);
f) prendre toute autre mesure d’application du présent article et des articles 129.04 à 129.17.
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008