Note marginale :Critères de détermination des pénalités
129.04 La pénalité est déterminée, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
a) le caractère non punitif de la pénalité, laquelle est destinée à encourager l’observation de la présente loi;
b) la gravité de la violation, notamment sa fréquence et sa durée;
c) les antécédents du destinataire du procès-verbal — violation de la présente loi ou condamnation pour infraction à celle-ci — au cours des cinq ans précédant la violation;
d) tout autre critère prévu sous le régime de l’alinéa 129.03c).
- 2008, ch. 21, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008