Aller au contenu

Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Règlements et contrôle d’application

Pénalités

Article 129.04

Note marginale :Critères de détermination des pénalités

 La pénalité est déterminée, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • a) le caractère non punitif de la pénalité, laquelle est destinée à encourager l’observation de la présente loi;

  • b) la gravité de la violation, notamment sa fréquence et sa durée;

  • c) les antécédents du destinataire du procès-verbal — violation de la présente loi ou condamnation pour infraction à celle-ci — au cours des cinq ans précédant la violation;

  • d) tout autre critère prévu sous le régime de l’alinéa 129.03c).

  • 2008, ch. 21, art. 57
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.