Note marginale :Gouverneur en conseil
130.19 Pour l’application des articles 130.01 à 130.18, le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :
a) désigner comme violation la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou des règlements;
b) établir le montant, notamment par barème, des pénalités applicables aux violations, lequel montant ne peut dépasser le montant prévu au paragraphe 130.01(2);
c) lorsque le montant d’une pénalité est établi par barème en application de l’alinéa b), prévoir la méthode de son établissement, y compris les critères dont il faut tenir compte.
- 2018, ch. 27, art. 744
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018