Note marginale :Infractions
131 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne ou le navire qui contrevient aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2), 128(2) ou 129(6) ou (7) ou aux règlements pris en application de l’article 39.
- 2001, ch. 6, art. 131
- 2009, ch. 21, art. 11
- 2018, ch. 27, art. 745
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018