Note marginale :Conseillers
3 (1) Le gouverneur en conseil nomme au Tribunal des membres — ci-après appelés « conseillers » — possédant collectivement des compétences dans les secteurs des transports ressortissant à la compétence du gouvernement fédéral.
Note marginale :Exercice des fonctions
(2) Les conseillers exercent leurs fonctions soit à temps plein, soit à temps partiel.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002