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Loi sur le casier judiciaire

L.R.C. (1985), ch. C-47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des libérations conditionnelles du Canada

Article 2.1

Note marginale :Attributions

  •  (1) La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.

  • Note marginale :Employés de la Commission

    (2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.

  • 1992, ch. 22, art. 2
  • 2010, ch. 5, art. 7.2(A) et 7.5(F)
  • 2012, ch. 1, art. 110
  • 2019, ch. 20, art. 2
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Modifié par L.C. 2019, ch. 20, art. 2, en vigueur le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.