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Loi sur le casier judiciaire

L.R.C. (1985), ch. C-47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure

Article 4.01

Note marginale :Exception : surveillance de longue durée

 La période pendant laquelle une personne est surveillée aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n’est pas prise en considération dans la détermination de la période visée au paragraphe 4(1).

  • 1997, ch. 17, art. 38
  • 2012, ch. 1, art. 115
.

Version en vigueur depuis le 13 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.