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Loi sur le paiement anticipé des récoltes

L.R.C. (1985), ch. C-49

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Titre abrégé

Article 1

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Version en vigueur depuis le 15 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.