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Loi sur le paiement anticipé des récoltes

L.R.C. (1985), ch. C-49

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Titre abrégé

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Définitions

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Champ d’application

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Garantie gouvernementale

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 38 (1er suppl.), art. 3]

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Montant de l’avance

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Infractions et peines

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Règlements

 [Abrogé, 1997, ch. 20, art. 45]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.