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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 36.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 76

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Définition de fonctionnaire

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de fonctionnaire

Fin de l’insertion

36.1 Aux articles 37 à 38.Début de la suppression 16 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 43 Fin de l’insertion, fonctionnaire s’entend au sens de l’article 118 du Code criminel.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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