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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I

Définition

Article 36.1

Note marginale :Définition de fonctionnaire

 Aux articles 37 à 38.43, fonctionnaire s’entend au sens de l’article 118 du Code criminel.

  • 2001, ch. 41, art. 43
  • 2024, ch. 16, art. 76
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 76, en vigueur le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.