Note marginale :Définition de fonctionnaire
36.1 Aux articles 37 à 38.43, fonctionnaire s’entend au sens de l’article 118 du Code criminel.
- 2001, ch. 41, art. 43
- 2024, ch. 16, art. 76
Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 76, en vigueur le 19 août 2024