Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 82
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada
38.1 Malgré toute autre loi fédérale :
a) le délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada est de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion quinze Fin de l’insertionjours suivant le jugement frappé d’appel, mais ce tribunal peut proroger le délai s’il l’estime indiqué en l’espèce;
b) dans les cas où l’autorisation est accordée, l’appel est interjeté conformément au paragraphe 60(1) de la Loi sur la Cour suprême, mais le délai qui s’applique est celui qu’a fixé la Cour suprême du Canada.
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