Note marginale :Forme de l’appel
60 (1) L’appel est formé dans le délai applicable aux termes de l’article 58 ou 59 par :
Note marginale :Approbation du cautionnement
(2) Le cautionnement non déposé en numéraire est soumis à l’approbation du tribunal dont le jugement est attaqué, de la Cour ou d’un juge de l’une ou l’autre juridiction.
Note marginale :Avis de dépôt
(3) L’appelant est tenu d’aviser les parties directement concernées du dépôt du cautionnement dans les sept jours qui suivent celui-ci ou, le cas échéant, l’approbation requise par le paragraphe (2) si celle-ci intervient après le dépôt.
Note marginale :Signification et dépôt de l’avis d’appel
(4) L’avis d’appel ainsi que la preuve de sa signification sont déposés au bureau du registraire de même qu’une copie de l’avis au bureau du greffier ou de tout autre fonctionnaire compétent de la juridiction inférieure, dans les vingt et un jours qui suivent l’expiration du délai applicable aux termes de l’article 58 ou 59.
- S.R., ch. S-19, art. 66
- S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002