Note marginale :Erreur de droit
61 En cas d’allégation d’erreur de droit, la procédure devant la Cour prend automatiquement la forme d’un appel.
- S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Procédure d’appel
L’appel
Note marginale :Erreur de droit
61 En cas d’allégation d’erreur de droit, la procédure devant la Cour prend automatiquement la forme d’un appel.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.