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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure d’appel

L’appel

Article 61

Note marginale :Erreur de droit

 En cas d’allégation d’erreur de droit, la procédure devant la Cour prend automatiquement la forme d’un appel.

  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.