Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.28, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Appel devant la Cour d’appel fédérale
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Délai
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Le délai dans lequel l’appel peut être interjeté est de quinze jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.
Fin de l’insertion1 changement
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