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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I › Relations internationales et défense et sécurité nationales

Instances sécurisées de contrôle des décisions administratives

Article 38.28

Note marginale :Appel devant la Cour d’appel fédérale

  •  (1) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour fédérale en application de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) devant la Cour d’appel fédérale.

  • Note marginale :Délai

    (2) Le délai dans lequel l’appel peut être interjeté est de quinze jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.

  • 2024, ch. 16, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.