Note marginale :Avis de l’ordonnance
38.27 Le juge peut ordonner au procureur général du Canada d’aviser de l’ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) toute personne qui, de l’avis du juge, devrait être avisée.
- 2024, ch. 16, art. 84
Version en vigueur depuis le 19 août 2024