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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Équité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge, s’il est d’avis qu’il ne peut tenir une audience en toute équité parce que la partie non gouvernementale n’est pas suffisamment informée du dossier, peut ordonner que des mesures de réparation indiquées soient prises à l’égard de la partie non gouvernementale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnances éventuelles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’ordonnance peut notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) autoriser ou rejeter l’instance fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que l’ordonnance de non-divulgation visée aux paragraphes 38.26(3) ou 38.41(4) ne fait pas partie des mesures de réparation visées au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.