Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Équité
Fin de l’insertion38.4 (1) Le juge, s’il est d’avis qu’il ne peut tenir une audience en toute équité parce que la partie non gouvernementale n’est pas suffisamment informée du dossier, peut ordonner que des mesures de réparation indiquées soient prises à l’égard de la partie non gouvernementale.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnances éventuelles
Fin de l’insertionb) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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