Note marginale :Équité
38.4 (1) Le juge, s’il est d’avis qu’il ne peut tenir une audience en toute équité parce que la partie non gouvernementale n’est pas suffisamment informée du dossier, peut ordonner que des mesures de réparation indiquées soient prises à l’égard de la partie non gouvernementale.
Note marginale :Ordonnances éventuelles
(2) L’ordonnance peut notamment :
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que l’ordonnance de non-divulgation visée aux paragraphes 38.26(3) ou 38.41(4) ne fait pas partie des mesures de réparation visées au paragraphe (1).
- 2024, ch. 16, art. 84
Version en vigueur depuis le 19 août 2024