Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.41, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Certificat du procureur général du Canada
Fin de l’insertion38.41 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d’une instance fédérale dans le but de protéger soit des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu’après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d’une ordonnance ou d’une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l’objet du certificat.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification
Fin de l’insertion(2) Le procureur général du Canada fait signifier une copie du certificat :
Fin de l’insertiona) à la personne qui préside ou est désignée pour présider l’instance fédérale à laquelle sont liés les renseignements ou, à défaut de désignation, à la personne qui est habilitée à effectuer la désignation;
Fin de l’insertiong) à toute autre personne à laquelle, de l’avis du procureur général du Canada, une copie du certificat devrait être signifiée.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt du certificat
Fin de l’insertion(3) Le procureur général du Canada fait déposer une copie du certificat au greffe de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale, selon le cas, et à celui de tout tribunal saisi de l’appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3).
Fin de l’insertionNote marginale :Effet du certificat
Fin de l’insertion(4) Une fois délivré, le certificat a pour effet, malgré toute autre disposition de la présente loi, d’interdire, selon ses termes, la divulgation des renseignements.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Fin de l’insertion(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux certificats délivrés au titre du paragraphe (1).
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertion(6) Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de validité
Fin de l’insertion(8) Le certificat expire dix ans après la date de sa délivrance et peut être délivré de nouveau.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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