Aller au contenu

Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.41, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Certificat du procureur général du Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d’une instance fédérale dans le but de protéger soit des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu’après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d’une ordonnance ou d’une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l’objet du certificat.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le procureur général du Canada fait signifier une copie du certificat :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à la personne qui préside ou est désignée pour présider l’instance fédérale à laquelle sont liés les renseignements ou, à défaut de désignation, à la personne qui est habilitée à effectuer la désignation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute partie à l’instance fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à toute personne qui donne l’avis prévu à l’article 38.21 dans le cadre de l’instance fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) à toute personne qui, dans le cadre de l’instance fédérale, a l’obligation de divulguer ou pourrait divulguer ou faire divulguer les renseignements à l’égard desquels le procureur général du Canada a été avisé en application de l’article 38.21;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) à toute partie aux audiences tenues en application du paragraphe 38.25(5) ou à l’appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) en ce qui concerne les renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) à tout tribunal saisi de l’appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) en ce qui concerne les renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) à toute autre personne à laquelle, de l’avis du procureur général du Canada, une copie du certificat devrait être signifiée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt du certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le procureur général du Canada fait déposer une copie du certificat au greffe de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale, selon le cas, et à celui de tout tribunal saisi de l’appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet du certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Une fois délivré, le certificat a pour effet, malgré toute autre disposition de la présente loi, d’interdire, selon ses termes, la divulgation des renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux certificats délivrés au titre du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le certificat ou toute question qui en découle n’est susceptible de révision, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que sous le régime de l’article 38.42.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée de validité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Le certificat expire dix ans après la date de sa délivrance et peut être délivré de nouveau.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38.41 — Loi sur la preuve au Canada — Comparer deux versions — Agora