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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.42, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de révision du certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute partie à l’instance fédérale visée à l’article 38.41 peut demander à la Cour d’appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (7) ou (8), selon le cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Notification du procureur général du Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le demandeur avise le procureur général du Canada de la présentation de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Juge seul

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré l’alinéa a) de la définition de juge à l’article 38.2 et l’article 16 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale est constituée d’un seul juge de ce tribunal pour l’étude de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements pertinents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l’un des paragraphes (7) à (9).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles spéciales et ordonnance de confidentialité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les articles 38.3 et 38.31 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée au titre du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Traitement expéditif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le juge étudie la demande le plus tôt possible, mais au plus tard dix jours après la présentation de la demande au titre du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification du certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Si le juge estime qu’une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation du certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Si le juge estime qu’aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Confirmation du certificat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité, ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Caractère définitif de la décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) La décision du juge rendue au titre de l’un des paragraphes (7) à (9) est définitive et, malgré toute autre loi fédérale, non susceptible d’appel ni de révision judiciaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le certificat modifié au titre du paragraphe (7);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un avis de la révocation du certificat au titre du paragraphe (8).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de entité étrangère

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Au présent article, entité étrangère s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.

Fin de l’insertion
1 changement

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