Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 36.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 76
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Définition de fonctionnaire
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Note marginale :Définition de fonctionnaire
Fin de l’insertion36.1 Aux articles 37 à 38.Début de la suppression 16 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 43 Fin de l’insertion, fonctionnaire s’entend au sens de l’article 118 du Code criminel.
3 changements
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