Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.42, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de révision du certificat
Fin de l’insertion38.42 (1) Toute partie à l’instance fédérale visée à l’article 38.41 peut demander à la Cour d’appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (7) ou (8), selon le cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Notification du procureur général du Canada
Fin de l’insertion(2) Le demandeur avise le procureur général du Canada de la présentation de la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Juge seul
Fin de l’insertion(3) Malgré l’alinéa a) de la définition de juge à l’article 38.2 et l’article 16 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale est constituée d’un seul juge de ce tribunal pour l’étude de la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements pertinents
Fin de l’insertion(4) Pour l’étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l’un des paragraphes (7) à (9).
Fin de l’insertionNote marginale :Règles spéciales et ordonnance de confidentialité
Fin de l’insertionNote marginale :Traitement expéditif
Fin de l’insertionNote marginale :Modification du certificat
Fin de l’insertion(7) Si le juge estime qu’une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Révocation du certificat
Fin de l’insertion(8) Si le juge estime qu’aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Confirmation du certificat
Fin de l’insertion(9) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité, ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Caractère définitif de la décision
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertion(11) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement, selon le cas :
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de entité étrangère
Fin de l’insertion(12) Au présent article, entité étrangère s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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