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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Responsabilité civile

Traités sur l’environnement et le travail

Article 20.3

Note marginale :Procédures d’exécution

  •  (1) La décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est, sous réserve des paragraphes (2) à (5), exécutable comme les autres ordonnances de ce tribunal.

  • Note marginale :Restriction — État

    (2) Les procédures relatives à l’exécution de la décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale peuvent être engagées contre l’État mais seulement devant ce tribunal et seulement par la partie compétente.

  • Note marginale :Procédure sommaire d’audition

    (3) La Cour fédérale statue sur les procédures d’exécution visées au paragraphe (2) selon une procédure sommaire.

  • Note marginale :Renvoi au groupe spécial

    (4) La Cour fédérale défère au groupe spécial qui a rendu la décision toute question de fait ou d’interprétation qui se soulève au cours des procédures d’exécution. La décision du groupe spécial sur la question lie le tribunal.

  • Note marginale :Absence d’intervenants

    (5) Aucune intervention n’est permise dans les procédures prévues au paragraphe (2).

  • 1994, ch. 11, art. 1
  • 2009, ch. 16, art. 27
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.