Aller au contenu

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Contentieux administratif

Exécution des jugements

Article 29

Note marginale :Absence d’exécution forcée contre l’État

 Les jugements rendus contre l’État ne sont pas susceptibles d’exécution forcée.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 29
  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 2001, ch. 4, art. 49(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.