Note marginale :Absence d’exécution forcée contre l’État
29 Les jugements rendus contre l’État ne sont pas susceptibles d’exécution forcée.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 29
- 1990, ch. 8, art. 31
- 2001, ch. 4, art. 49(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003