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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Responsabilité civile

Responsabilité et sauvetages civils

Article 7

Note marginale :Prescription en matière de sauvetage

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 7
  • 2001, ch. 6, art. 114, ch. 26, art. 298
  • 2019, ch. 1, art. 136
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 1, art. 136, en vigueur le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.