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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission

Siège et réunions

Article 21

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est établi, au Canada, au lieu fixé par décret en conseil.

  • Note marginale :Réunions

    (2) La Commission se réunit, au Canada, aux date, heure et lieu qu’elle estime utiles pour l’exécution de sa mission.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 18
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.