Note marginale :Siège
21 (1) Le siège de la Commission est établi, au Canada, au lieu fixé par décret en conseil.
Note marginale :Réunions
(2) La Commission se réunit, au Canada, aux date, heure et lieu qu’elle estime utiles pour l’exécution de sa mission.
- 1974-75-76, ch. 50, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002