Note marginale :Fonctions
20 Après saisine, la Commission :
a) étudie les demandes de licence, conformément à l’article 29;
b) fixe un juste montant pour les offres d’achat au comptant, conformément à l’article 30;
c) statue aux fins du sous-alinéa 39(1)a)(i.1), de l’alinéa 110.1(1)c), de la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe 118.1(1) et du paragraphe 118.1(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 32.
- L.R. (1985), ch. C-51, art. 20
- 1991, ch. 49, art. 216
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002