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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission

Article 20

Note marginale :Fonctions

 Après saisine, la Commission :

  • a) étudie les demandes de licence, conformément à l’article 29;

  • b) fixe un juste montant pour les offres d’achat au comptant, conformément à l’article 30;

  • c) statue aux fins du sous-alinéa 39(1)a)(i.1), de l’alinéa 110.1(1)c), de la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe 118.1(1) et du paragraphe 118.1(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 32.

  • L.R. (1985), ch. C-51, art. 20
  • 1991, ch. 49, art. 216
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.