Note marginale :Rapport au ministre
34 Chaque année après le 31 mars, le président de la Commission présente au ministre, dans les meilleurs délais, le rapport d’activité pour l’exercice écoulé, ainsi que ses éventuelles recommandations.
- L.R. (1985), ch. C-51, art. 34
- 1995, ch. 29, art. 22(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002