Note marginale :Subventions et prêts en provenance des affectations de crédits
35 Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations sis au Canada en vue de l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.
- 1974-75-76, ch. 50, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002