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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Agents

Article 5

Note marginale :Désignation des agents

 Le ministre peut, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, désigner, parmi le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, des agents chargés de délivrer les licences sur demande conformément à la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-51, art. 5
  • 1994, ch. 13, art. 7
  • 1999, ch. 17, art. 121
  • 2005, ch. 38, art. 59 et 145
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.