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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Experts-vérificateurs

Article 6

Note marginale :Désignation des experts-vérificateurs

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut désigner pour agir en qualité d’expert-vérificateur tout résident ou tout établissement sis au Canada.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Pour la prestation des services prévus par la présente loi, l’expert-vérificateur qui, à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, n’est ni un employé ni un mandataire ni l’employé d’un tel mandataire, reçoit la rémunération approuvée par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Indemnités

    (3) L’expert-vérificateur ou le représentant de l’établissement choisi à ce titre a droit, dans les limites fixées par le Conseil du Trésor, au paiement des frais de déplacement et de séjour entraînés par la prestation, hors de son lieu ordinaire de résidence, des services prévus par la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 5
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.