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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

L.R.C. (1985), ch. C-51

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Licences

Article 7

Note marginale :Délivrance de la licence

 L’agent délivre sans délai une licence à tout résident qui le convainc, selon le cas, que l’objet visé dans sa demande :

  • a) a été importé au cours des trente-cinq années précédant la date de la demande sans avoir été auparavant exporté sous le couvert d’une licence, d’une licence générale ou d’un permis, délivré en vertu de la présente loi;

  • b) a été prêté à un établissement ou à une administration sis au Canada par une personne qui était alors un non-résident;

  • c) sera sorti du Canada à des fins et pour une durée limite conformes au règlement d’application du présent alinéa.

  • 1974-75-76, ch. 50, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.