Note marginale :Décision de l’agent
8 (1) Dans le cas où un résident présente une demande de licence relative à un objet auquel l’article 7 ne s’applique pas, l’agent, s’il n’a pas eu connaissance de l’envoi d’un avis de refus conforme au paragraphe 13(1), concernant cet objet, au cours des deux années précédant la date de la demande, détermine l’appartenance de celui-ci à la nomenclature.
Note marginale :Objet exclu de la nomenclature
(2) L’agent délivre sans délai la licence pour l’objet dont il constate la non-appartenance à la nomenclature.
Note marginale :Renvoi à l’expert-vérificateur
(3) L’agent renvoie sans délai à l’examen de l’expert-vérificateur la demande de licence relative à l’objet dont il constate ou soupçonne l’appartenance à la nomenclature.
- 1974-75-76, ch. 50, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002