Note marginale :Marchandises importées illégalement
102 (1) Il est disposé des marchandises importées en contravention à la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou à leurs règlements d’application, et retenues en vertu de l’article 101 conformément à cette loi ou à ces règlements. Toutefois, si rien n’y est prévu à cet égard, l’importateur peut, soit abandonner les marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada dans les conditions fixées à l’article 36, soit les réexporter.
Note marginale :Idem
(2) Les marchandises visées au paragraphe (1) qui, dans le délai réglementaire, ne font l’objet d’aucune des mesures prévues à ce paragraphe peuvent être placées en dépôt conformément à l’article 37. Le cas échéant, elles sont assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.
Note marginale :Suppression des droits
(3) Les marchandises cessent, dès qu’il en est disposé ou qu’elles sont réexportées conformément au paragraphe (1), d’être frappées de droits.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002