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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application

Pouvoirs des agents

Note marginale :Fouille des personnes

  •  (1) S’il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent peut fouiller :

    • a) toute personne arrivée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée;

    • b) toute personne sur le point de sortir du Canada, à tout moment avant son départ;

    • c) toute personne qui a eu accès à une zone affectée aux personnes sur le point de sortir du Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de la zone.

  • Note marginale :Conduite devant l’agent principal

    (2) Dès que la personne qu’il va fouiller, en application du présent article, lui en fait la demande, l’agent la conduit devant l’agent principal du lieu de la fouille.

  • Note marginale :Latitude de l’agent principal

    (3) L’agent principal, selon qu’il estime qu’il y a ou non des motifs raisonnables pour procéder à la fouille, fait fouiller ou relâcher la personne conduite devant lui en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Obligation de l’identité de sexe

    (4) L’agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu de la fouille, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.

Note marginale :Visite des marchandises

  •  (1) L’agent peut :

    • a) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

    • b) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner les envois d’origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d’importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

    • c) tant qu’il n’y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises destinées à l’exportation ou déclarées conformément à l’article 95 et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

    • c.1) tant qu’il n’y a pas eu exportation, examiner les envois destinés à l’exportation et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;

    • d) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur de classement tarifaire, de valeur en douane ou d’indication quantitative dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l’objet conformément à l’article 32 ou pour lesquelles est demandé un remboursement ou un drawback en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

    • d.1) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur sur leur origine dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire dont elles ont fait l’objet conformément à l’article 32, ainsi qu’en prélever des échantillons en quantités raisonnables;

    • e) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ainsi qu’en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants;

    • f) s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’un moyen de transport ou que les marchandises se trouvant à son bord ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction visée à l’alinéa e), immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner les marchandises et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi que faire conduire le moyen de transport à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2017, ch. 7, art. 52]

  • Note marginale :Échantillons

    (4) Il est disposé des échantillons prélevés conformément au paragraphe (1) suivant les instructions du ministre.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 99
  • 1988, ch. 65, art. 79
  • 2001, ch. 25, art. 59
  • 2017, ch. 7, art. 52
  • 2018, ch. 30, art. 5
.

Note marginale :Pouvoirs de l’agent : interception

  •  (1) L’agent peut intercepter une personne dans un délai raisonnable suivant son arrivée au Canada s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est entrée au Canada sans se présenter conformément au paragraphe 11(1).

  • Note marginale :Pouvoirs de l’agent : après l’interception

    (2) L’agent qui intercepte une personne en vertu du paragraphe (1) peut :

    • a) l’interroger;

    • b) examiner les marchandises qu’elle a importées, en faire ouvrir les colis ou contenants et en prélever des échantillons en quantités raisonnables.

  • 2001, ch. 25, art. 60
.

Note marginale :Fouille des personnes

  •  (1) L’agent peut fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone, autre qu’une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d’une catégorie de personnes réglementaire qui peut être fouillée en vertu du paragraphe (2), s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Fouille — personnes visées par règlement

    (2) L’agent peut, conformément aux règlements, fouiller une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d’une catégorie de personnes réglementaire si cette personne se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone.

  • Note marginale :Conduite devant l’agent principal

    (3) Dès que la personne qu’il va fouiller, en application du présent article, lui en fait la demande, l’agent la conduit devant l’agent principal du lieu où la fouille sera effectuée.

  • Note marginale :Latitude de l’agent principal

    (4) L’agent principal devant qui une personne est conduite par un agent, selon qu’il est d’accord ou non avec ce dernier pour procéder à une fouille en vertu des paragraphes (1) ou (2), fait fouiller ou relâcher la personne.

  • Note marginale :Fouille — restrictions

    (5) L’agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu où la fouille sera effectuée, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.

  • 2001, ch. 25, art. 60
  • 2009, ch. 10, art. 10
.

Note marginale :Examen discret de marchandises

  •  (1) L’agent peut, conformément aux règlements et sans soupçon précis, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone.

  • Note marginale :Autre examen de marchandises

    (2) L’agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables. Il peut aussi ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant.

  • Note marginale :Examen de marchandises

    (3) L’agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, examiner et retenir toute marchandise ou tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes ou qui n’est en la possession de personne dans une telle zone.

  • 2001, ch. 25, art. 60
  • 2009, ch. 10, art. 11
.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) désignant les personnes et les catégories de personnes qui peuvent être fouillées en vertu du paragraphe 99.2(2);

  • b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d’effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l’application du paragraphe 99.2(2);

  • c) concernant la manière selon laquelle un examen peut être effectué en vertu du paragraphe 99.3(1) et les machines, instruments, dispositifs et autres appareils et les catégories de ces appareils qui peuvent être utilisés pour cet examen.

  • 2001, ch. 25, art. 60
.

Note marginale :Pouvoirs de l’agent : corridor de circulation mixte

 S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui a déclaré en application de l’article 11.7 arriver d’un lieu situé au Canada est de fait arrivée d’un lieu situé à l’étranger, l’agent peut :

  • a) l’interroger;

  • b) examiner les marchandises qu’elle transporte, en faire ouvrir les colis ou contenants et en prélever des échantillons en quantités raisonnables.

  • 2012, ch. 19, art. 482
.

Note marginale :Séjour de l’agent à bord

  •  (1) L’agent peut demeurer à bord d’un moyen de transport arrivé au Canada pour l’accomplissement de ses fonctions d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Conditions de séjour à bord

    (2) L’agent demeure sans frais à bord du moyen de transport, dont le responsable est en outre tenu de lui assurer hébergement et repas dans des conditions convenables.

Note marginale :Rétention des marchandises contrôlées

 L’agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d’exportation jusqu’à ce qu’il constate qu’il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu’à leurs règlements d’application.

Note marginale :Marchandises importées illégalement

  •  (1) Il est disposé des marchandises importées en contravention à la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou à leurs règlements d’application, et retenues en vertu de l’article 101 conformément à cette loi ou à ces règlements. Toutefois, si rien n’y est prévu à cet égard, l’importateur peut, soit abandonner les marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada dans les conditions fixées à l’article 36, soit les réexporter.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les marchandises visées au paragraphe (1) qui, dans le délai réglementaire, ne font l’objet d’aucune des mesures prévues à ce paragraphe peuvent être placées en dépôt conformément à l’article 37. Le cas échéant, elles sont assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.

  • Note marginale :Suppression des droits

    (3) Les marchandises cessent, dès qu’il en est disposé ou qu’elles sont réexportées conformément au paragraphe (1), d’être frappées de droits.

Note marginale :Garde des marchandises saisissables

  •  (1) L’agent peut, au lieu d’exercer sur des marchandises ou des moyens de transport le pouvoir de saisie qui lui est conféré en vertu de la présente loi, les confier à la garde de la personne entre les mains de laquelle il aurait pu les saisir ou à celle du tiers qui lui convient.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’agent qui confie des marchandises ou des moyens de transport à la garde d’une personne en application du paragraphe (1) avise de son action la personne entre les mains de laquelle il aurait pu les saisir; pour l’application de la présente loi, les marchandises ou les moyens de transport sont réputés avoir été saisis à la date de cet avis.

  • Note marginale :Conditions de la garde

    (3) Toute personne ayant la garde de marchandises ou de moyens de transport en application du paragraphe (1) doit les conserver en lieu sûr, sans frais pour Sa Majesté, jusqu’à ce que leur confiscation soit définitive ou qu’une décision définitive soit prise à savoir s’ils sont confisqués, et les présenter sur demande à l’agent, dont l’autorisation lui est nécessaire pour qu’elle puisse en disposer ou les faire sortir du Canada pendant qu’elle en a la garde en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Garde de l’agent

    (4) L’agent est toujours habilité à prendre la garde des marchandises ou des moyens de transport confiés à la garde d’une personne en application du paragraphe (1); il doit le faire lorsque la confiscation de ces objets est définitive.

Note marginale :Main-forte

 L’agent peut requérir main-forte pour se faire assister dans l’exercice des pouvoirs de fouille, de visite, de saisie ou de rétention que lui confère la présente loi. Toute personne ainsi requise est autorisée à exercer ces pouvoirs.

Note marginale :Application des accords

 L’agent, ou l’agent de la paix, désigné à cette fin par le ministre peut exercer au Canada, pour le compte d’un autre État, les pouvoirs d’inspection, de visite, de fouille ou de rétention précisés dans un accord conclu entre le Canada et cet État et prévoyant l’exercice, sur le territoire d’une des parties, des attributions relatives à l’importation de marchandises dans le territoire de l’autre partie.

Prescriptions

Note marginale :Prescription : action contre l’agent ou la personne requise de l’assister

  •  (1) Les actions contre l’agent, pour tout acte accompli dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou contre une personne requise de l’assister dans l’exercice de ces fonctions, se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige.

  • Note marginale :Prescription : action en recouvrement

    (2) Les actions en recouvrement de biens saisis, retenus ou placés sous garde ou en dépôt conformément à la présente loi, contre la Couronne, l’agent ou le détenteur de marchandises que l’agent lui a confiées, se prescrivent par trois mois à compter de celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • a) la date du fait générateur du litige;

    • b) la date du règlement définitif de toute instance introduite en vertu de la présente loi au sujet des biens en cause.

  • Note marginale :Suspension d’instance

    (3) Lorsque dans deux actions distinctes, l’une intentée en vertu de la présente loi, l’autre non, des faits sensiblement identiques sont en cause, il y a suspension d’instance dans la seconde action, sur demande du ministre présentée à la juridiction saisie, jusqu’au règlement définitif de la première action.

Communication de renseignements

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fonctionnaire

    fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

    • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

    • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

    personne déterminée

    personne déterminée Personne qui est ou a été engagée par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ou qui est ou a été employée par elle ou qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service, pour l’application des dispositions de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. (specified person)

    renseignement douanier

    renseignement douanier Renseignement de toute nature et sous toute forme qui :

    • a) soit concerne une ou plusieurs personnes et est obtenu, selon le cas :

      • (i) par le ministre ou pour son compte pour l’application de la présente loi ou du Tarif des douanes,

      • (ii) par le ministre du Revenu national ou pour son compte pour la perception des créances de Sa Majesté sous le régime de la partie V.1;

    • b) soit est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a). (customs information)

  • Note marginale :Interdiction — fourniture ou utilisation d’un renseignement douanier

    (2) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à quiconque d’accomplir sciemment l’un ou l’autre des actes suivants :

    • a) fournir à quiconque un renseignement douanier ou permettre qu’un tel renseignement soit fourni;

    • b) permettre à quiconque d’avoir accès à un renseignement douanier;

    • c) utiliser un renseignement douanier.

  • Note marginale :Utilisation autorisée de renseignements — fonctionnaire

    (3) Le fonctionnaire peut utiliser un renseignement douanier :

  • Note marginale :Fourniture ou accès autorisé — fonctionnaire

    (4) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès dans les cas suivants :

  • Note marginale :Fourniture ou accès — certaines personnes

    (5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    • a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

    • b) à la personne qui y a légalement droit par ailleurs par l’effet d’une loi fédérale, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

    • c) à un fonctionnaire, uniquement pour la préparation, l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou pour l’élaboration ou la mise en oeuvre d’une politique se rapportant à une loi fédérale, pourvu que le renseignement ait trait aux matières suivantes :

      • (i) des marchandises dont l’importation, l’exportation ou le mouvement en cours de route est ou peut être interdit, contrôlé ou réglementé sous le régime de cette loi,

      • (ii) une personne à l’égard de laquelle ce fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction prévue par la même loi se rapportant à des marchandises qu’elle a importées ou exportées,

      • (iii) des marchandises pouvant constituer des éléments de preuve d’une infraction à la même loi;

    • d) à un fonctionnaire, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;

    • e) à un fonctionnaire d’une province participante, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, ou un fonctionnaire de la province de Québec, si le renseignement se rapporte à l’application ou l’exécution dans cette province de la partie IX de cette loi et uniquement à ces fins;

    • f) à un fonctionnaire, uniquement pour la formulation ou l’évaluation d’une politique fiscale ou commerciale ou l’élaboration d’un décret de remise sous le régime d’une loi fédérale;

    • g) à un fonctionnaire uniquement pour procéder, par voie de compensation, à la retenue, sur toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par elle, de toute somme égale à une créance :

      • (i) soit de Sa Majesté du chef du Canada,

      • (ii) soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit de taxes ou d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts ou taxes pour le compte de la province;

    • g.1) à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ou de la Loi sur l’impôt minimum mondial;

    • h) à un avocat, au sens du paragraphe 84(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 84(3) de cette loi et sous réserve du paragraphe 84(3.1) de la même loi, la mention dans ces dispositions de « les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique » et de « renseignements » valant mention de « renseignements douaniers »;

    • i) à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, si le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada;

    • j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, uniquement pour l’application ou l’exécution :

    • j.1) à un fonctionnaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi mentionnée à l’article 11 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments si le renseignement concerne l’importation, l’exportation ou le mouvement en cours de route de marchandises;

    • k) à un fonctionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

    • l) à quiconque, uniquement en vue de déterminer sa réclamation, sa responsabilité ou ses obligations en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes, notamment sa réclamation relativement à un remboursement, un drawback ou un abattement en vertu de ces lois;

    • l.1) à toute personne qui peut le recevoir au titre de l’article 44.03 ou du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

    • l.2) à toute personne qui peut le recevoir au titre de l’article 51.05 ou du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit;

    • l.3) à un agent des États-Unis — relevant de l’administration fédérale, d’une administration tribale ou municipale ou d’une administration d’un État de ce pays — qui est chargé de l’application de la loi, mais uniquement aux fins de communication des circonstances de la détention ou retenue et de la remise visées au paragraphe 52(2) de la Loi sur le précontrôle (2016);

    • l.4) à toute personne qui peut le recevoir au titre des articles 15.2 ou 15.3 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, mais uniquement aux fins pour lesquelles il est communiqué;

    • m) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d’une cour d’archives au Canada;

    • n) à quiconque, si le renseignement est exigé par assignation, mandat ou ordonnance d’une cour d’archives à l’extérieur du Canada, dans le cadre de l’application de règles de procédure criminelle;

    • o) aux personnes ou catégories de personnes autorisées par règlement à en recevoir communication, dans les circonstances et aux fins prévues par règlement et uniquement à ces fins.

  • Note marginale :Fourniture d’un renseignement douanier par le ministre

    (6) Le ministre peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    • a) à quiconque, si le renseignement ne peut par ailleurs être fourni ou rendu accessible en vertu du présent article et si, de l’avis du ministre, la communication est dans l’intérêt public et cet intérêt l’emporte clairement sur toute violation de la vie privée, toute perte financière importante ou tout préjudice sensible à la position concurrentielle de la personne visée par le renseignement pouvant être causé par la communication;

    • b) à quiconque, si, de l’avis du ministre, la personne visée par le renseignement en tirerait un avantage certain.

  • Note marginale :Fourniture de renseignements personnels

    (7) Le ministre doit aviser par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant de fournir, sous le régime du paragraphe (6), des renseignements douaniers constituant des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de cette loi; s’il n’est pas raisonnablement possible de l’aviser avant de fournir les renseignements, il le fait sans délai après les avoir fournis. Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, s’il le juge indiqué, en informer la personne visée par les renseignements.

  • Note marginale :Fourniture des renseignements douaniers à d’autres gouvernements

    (8) Des renseignements douaniers peuvent être fournis à un fonctionnaire, à un employé ou à un représentant du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États, d’une communauté internationale ou d’une institution d’un tel gouvernement ou d’une telle organisation, conformément à une convention, une entente ou un autre accord international écrit conclu entre le gouvernement du Canada ou l’une de ses institutions et le gouvernement de l’État étranger, l’organisation, la communauté ou l’institution, aux seules fins qui y sont énoncées.

  • Note marginale :Fourniture d’un renseignement douanier à certaines personnes

    (9) Un fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    • a) à la personne visée par le renseignement;

    • b) à la personne autorisée à accomplir les opérations visées par la présente loi ou par le Tarif des douanes en qualité de mandataire de la personne visée par le renseignement, à la demande de cette dernière et sur réception des frais réglementaires, le cas échéant;

    • c) à toute autre personne, avec le consentement de la personne visée par le renseignement.

  • Note marginale :Communication de renseignements — procédure judiciaire

    (10) Malgré toute autre loi fédérale ou toute autre règle de droit, nul fonctionnaire ne peut être contraint, dans le cadre d’une instance judiciaire, à témoigner ou à produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement douanier.

  • Note marginale :Mesures de protection des renseignements douaniers

    (11) La personne qui préside à une instance judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne déterminée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit peut ordonner la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement douanier soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure, notamment :

    • a) la tenue d’une audience à huis clos;

    • b) la non-publication du renseignement;

    • c) la suppression de l’identité de la personne visée par le renseignement;

    • d) la mise sous scellés du procès-verbal des délibérations.

  • Note marginale :Appel — ordonnance de communication d’un renseignement douanier

    (12) Le ministre, le ministre du Revenu national ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue ou à l’égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre d’une instance judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement douanier, peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou de la directive devant :

    • a) la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou la directive donnée, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un autre tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;

    • b) la Cour d’appel fédérale, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

  • Note marginale :Sort de l’appel

    (13) Le tribunal saisi de l’appel prévu au paragraphe (12) peut accueillir l’appel et annuler l’ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l’appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels devant le tribunal s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (12).

  • Note marginale :Suspension de l’application

    (14) L’application de l’ordonnance ou de la directive objet d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (12) est différée jusqu’au prononcé du jugement.

  • Note marginale :Règlements

    (15) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où des frais peuvent être exigés pour permettre l’accès à des renseignements ou pour en fournir, pour en faire des copies ou pour certifier la conformité de celles-ci sous le régime du présent article, ainsi que fixer le montant de ces frais.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 107
  • 1992, ch. 28, art. 25
  • 1995, ch. 41, art. 27
  • 2001, ch. 25, art. 61 et 111, ch. 41, art. 121
  • 2005, ch. 34, art. 79, ch. 38, art. 80 et 145
  • 2012, ch. 24, art. 92
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • 2014, ch. 20, art. 366(A), ch. 32, art. 60
  • 2015, ch. 20, art. 5
  • 2017, ch. 27, art. 63
  • 2018, ch. 30, art. 6
  • 2019, ch. 13, art. 123(A)
  • 2021, ch. 3, art. 11
  • 2022, ch. 5, art. 26
  • 2022, ch. 10, art. 157
  • 2022, ch. 10, art. 173
  • 2024, ch. 15, art. 301
  • 2024, ch. 17, art. 97
  • 2026, ch. 4, art. 137
.

Note marginale :Renseignements sur les passagers

  •  (1) Le ministre peut, dans les circonstances et conditions prévues par règlement, exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport, ou qu’elle y donne accès, et ce dans le délai et selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Communication malgré une interdiction

    (2) La personne qui doit fournir des renseignements réglementaires ou y donner accès en vertu du paragraphe (1) doit le faire malgré toute exception prévue par la Loi sur l’aéronautique à l’égard de la communication de tels renseignements.

  • 2001, ch. 25, art. 61
  • 2009, ch. 10, art. 12
  • 2012, ch. 31, art. 267
.

 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 61]

Enquêtes

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le ministre peut, à toute fin d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi, autoriser toute personne à enquêter sur tout objet qu’il précise.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’enquêteur

    (2) L’enquêteur désigné conformément au paragraphe (1) dispose de tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Indemnités

    (3) Les personnes convoquées par l’enquêteur ont droit au versement, lors de la convocation, des frais normaux de déplacement et de séjour.

Pénalités et intérêts

Note marginale :Dispositions désignées

  •  (1) Est passible d’une pénalité maximale de vingt-cinq mille dollars fixée par le ministre quiconque omet de se conformer à une disposition d’une loi ou d’un règlement, désignée par un règlement pris en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (2) Est passible d’une pénalité maximale de vingt-cinq mille dollars fixée par le ministre quiconque omet de se conformer à une condition d’un agrément octroyé en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes ou à une obligation prévue dans un engagement accepté en vertu de l’article 4.1.

  • Note marginale :Prescription par règlement

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • 1993, ch. 25, art. 80
  • 1995, ch. 41, art. 29
  • 1997, ch. 36, art. 182
  • 2001, ch. 25, art. 62
.

 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 62]

Note marginale :Définition de marchandises désignées

  •  (1) Pour l’application du présent article, marchandises désignées s’entend notamment des armes à feu, des armes, des munitions et des autres marchandises classées dans le Chapitre 93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou dans le no tarifaire 9898.00.00 de cette liste.

  • Note marginale :Infraction liée au tabac, au cannabis ou à des marchandises désignées

    (2) Est passible d’une pénalité quiconque :

    • a) soit enlève ou fait enlever, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d’application, des produits du tabac, des produits du cannabis, des produits de vapotage ou des marchandises désignées d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes;

    • b) soit vend ou utilise, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d’application, des produits du tabac ou des marchandises désignées désignés comme provisions de bord.

    Cette pénalité est égale soit au double du total des droits qui seraient payables sur des produits ou marchandises semblables dédouanés dans des conditions semblables au taux applicable à des produits ou marchandises semblables au moment de l’établissement de la pénalité, soit à un montant inférieur que le ministre peut fixer.

  • 1993, ch. 25, art. 80
  • 1995, ch. 41, art. 29
  • 1997, ch. 36, art. 184
  • 2018, ch. 12, art. 116
  • 2022, ch. 10, art. 88
.

Note marginale :Cotisation

  •  (1) Les pénalités prévues aux articles 109.1 ou 109.2 peuvent être établies par l’agent. Le cas échéant, un avis écrit de cotisation concernant la pénalité est signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié par l’agent à la personne tenue de la payer.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Une infraction à la présente loi, au Tarif des douanes, à la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou à leurs règlements d’application ne peut faire l’objet à la fois de la pénalité prévue à l’article 109.1 et de celle prévue à l’article 109.2.

  • Note marginale :Pénalité supplémentaire

    (3) Une saisie effectuée en vertu de la présente loi ou l’avis réclamant un paiement en vertu de l’article 124 relativement à une infraction donnée à la présente loi ou à ses règlements d’application n’empêche pas l’établissement d’une pénalité en vertu du paragraphe (1) pour la même infraction.

  • Note marginale :Emploi de la description abrégée

    (4) Pour caractériser une contravention, il suffit d’en reporter sur l’avis de cotisation la description abrégée visée à l’alinéa 109.1(3)b) ou toute autre description qui n’en diffère pas quant au fond.

  • 1993, ch. 25, art. 80
  • 1995, ch. 41, art. 30
  • 2001, ch. 25, art. 63
.

Note marginale :Paiement de la pénalité

 La pénalité établie en vertu de l’article 109.3 est exigible à compter de la date de signification de l’avis de cotisation la concernant.

  • 1993, ch. 25, art. 80
.

Note marginale :Intérêts sur les pénalités

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire d’un avis de cotisation concernant la pénalité établie en vertu de l’article 109.3 paie, en plus de cette pénalité, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période allant du lendemain de la signification de l’avis jusqu’au jour du paiement intégral de la pénalité.

  • Note marginale :Exception

    (2) Aucun intérêt n’est exigible si la pénalité est payée intégralement dans les trente jours suivant la date de l’avis.

  • 1993, ch. 25, art. 80
  • 2001, ch. 25, art. 64
.

Saisies

Note marginale :Saisie des marchandises ou des moyens de transport

  •  (1) L’agent peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises, saisir à titre de confiscation :

    • a) les marchandises;

    • b) les moyens de transport dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils ont servi au transport de ces marchandises, lors ou à la suite de l’infraction.

  • Note marginale :Saisie des moyens de transport

    (2) L’agent peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait d’un moyen de transport ou des personnes se trouvant à son bord, le saisir à titre de confiscation.

  • Note marginale :Saisie des moyens de preuve

    (3) L’agent peut, s’il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, saisir tous éléments dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils peuvent servir de moyens de preuve de l’infraction.

  • Note marginale :Avis de la saisie

    (4) L’agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) ou (2) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a le droit de présenter, à l’égard des biens saisis à titre de confiscation, la requête visée à l’article 138.

Note marginale :Mandat de perquisition

  •  (1) Le juge de paix peut, à tout moment, signer un mandat autorisant un agent à perquisitionner et à saisir les biens en question, s’il est convaincu, par une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 de la partie XXVIII du Code criminel, adaptée à l’espèce, qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un bâtiment, un emplacement ou autre lieu :

    • a) de marchandises ou de moyens de transport qui ont ou auraient donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements;

    • b) de moyens de transport qui ont servi au transport de ces marchandises, lors ou à la suite de l’infraction;

    • c) de tous objets ou documents dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent servir de moyens de preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

  • Note marginale :Exécution hors du ressort

    (2) Le juge de paix peut, lorsque le lieu visé au paragraphe (1) est situé hors de son ressort, décerner un mandat établi en une forme comparable, compte tenu des adaptations de circonstance, à celle dont il est fait mention à ce paragraphe et exécutable après avoir été visé, suivant la formule 28 de la partie XXVIII du Code criminel, par le juge de paix dans le ressort duquel est situé le lieu objet de la perquisition.

  • Note marginale :Extension du pouvoir de saisie

    (3) L’agent chargé de l’exécution du mandat peut saisir, outre ce qui y est mentionné :

    • a) les marchandises ou moyens de transport dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils ont donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements;

    • b) les moyens de transport dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils ont servi au transport de ces marchandises, lors ou à la suite de l’infraction;

    • c) tous objets ou documents dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’ils peuvent servir de moyens de preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

  • Note marginale :Moment de l’exécution

    (4) Le mandat est, sauf autorisation du juge de paix pour une exécution de nuit, à exécuter de jour.

  • Note marginale :Forme du mandat

    (5) Le mandat peut être établi suivant la formule 5 de la partie XXVIII du Code criminel, adaptée à l’espèce.

  • Note marginale :Perquisition sans mandat

    (6) L’agent peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

  • Note marginale :Situation urgente

    (7) Pour l’application du paragraphe (6), il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger des personnes, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’objets saisissables.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 111
  • 1992, ch. 1, art. 143(A)
.

Note marginale :Entrée par force

 Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 111, l’agent peut, avec l’assistance qu’il estime nécessaire, fracturer portes, fenêtres, serrures, fermetures, planchers, murs, plafonds, compartiments, plomberie, boîtes, contenants ou autres installations ou objets.

Note marginale :Prescription

 Il ne peut être procédé aux saisies prévues par la présente loi ni à l’envoi des avis prévus à l’article 124 plus de six ans après l’infraction ou l’utilisation passible de saisie ou susceptible de donner lieu à l’envoi.

Note marginale :Garde des biens saisis

  •  (1) Les biens saisis en vertu de la présente loi sont aussitôt placés sous la garde de l’agent.

  • Note marginale :Rapport au président

    (2) L’agent qui a saisi des objets ou documents comme moyens de preuve en vertu de la présente loi fait aussitôt rapport au président des circonstances de l’affaire.

  • Note marginale :Moyens de preuve

    (3) Les objets ou documents saisis en vertu de la présente loi uniquement comme moyens de preuve sont restitués dès l’achèvement des procédures au cours desquelles il a pu en être fait usage.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 114
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Note marginale :Reproduction de documents

  •  (1) En cas d’examen ou de saisie de documents en vertu de la présente loi, le ministre, ou l’agent qui les examine ou les a saisis, peut en faire ou en faire faire des copies. Toute copie paraissant certifiée conforme par le ministre ou son délégué est recevable en preuve et a la même force probante qu’un original à l’authenticité établie selon les modalités habituelles.

  • Note marginale :Rétention des documents saisis

    (2) Les documents saisis en vertu de la présente loi comme moyen de preuve ne peuvent être retenus pendant plus de trois mois que si, avant l’expiration de ce délai :

    • a) le saisi donne son accord pour une prolongation d’une durée déterminée;

    • b) le juge de paix, estimant justifiée, eu égard aux circonstances, une demande présentée à cet effet, ordonne une prolongation d’une durée déterminée;

    • c) sont intentées des procédures judiciaires au cours desquelles les documents saisis peuvent avoir à servir.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 115
  • 2001, ch. 25, art. 65
.

Note marginale :Retenues ou saisies effectuées par l’agent de la paix

 Dès qu’il retient ou saisit un objet dont il soupçonne le caractère saisissable en vertu de la présente loi, l’agent de la paix en informe l’agent, en lui donnant toute précision sur l’objet.

Restitution des marchandises saisies

Note marginale :Mainlevée

  •  (1) L’agent peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, restituer les marchandises saisies en vertu de la présente loi au saisi ou à son fondé de pouvoir :

    • a) ou bien sur réception :

      • (i) soit du total de la valeur en douane des marchandises et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

        • (A) au moment de la saisie, s’il s’agit de marchandises qui n’ont pas fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5) ou de marchandises passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l’alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6),

          • (B) au moment où les marchandises ont fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas,

      • (ii) soit du montant inférieur ordonné par le ministre;

    • b) ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

  • Note marginale :Pas de restitution

    (2) Malgré le paragraphe (1), les spiritueux, le vin, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le cannabis, le tabac en feuilles, les timbres d’accise, les produits du tabac et les produits de vapotage qui sont saisis en vertu de la présente loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 117
  • 1995, ch. 41, art. 31
  • 1997, ch. 36, art. 185
  • 2002, ch. 22, art. 338
  • 2007, ch. 18, art. 137
  • 2010, ch. 12, art. 50
  • 2018, ch. 16, art. 170
  • 2022, ch. 10, art. 89
.

Note marginale :Restitution des moyens de transport saisis

 L’agent peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, restituer les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi au saisi ou à son fondé de pouvoir :

  • a) ou bien sur réception :

    • (i) soit de la contre-valeur, déterminée par le ministre, des moyens de transport au moment de la saisie,

    • (ii) soit du montant inférieur ordonné par le ministre;

  • b) ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

Note marginale :Restitution des animaux ou marchandises périssables saisis

  •  (1) L’agent doit, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, restituer les animaux ou les marchandises périssables saisis en vertu de la présente loi, qui n’ont pas fait l’objet de la vente prévue au paragraphe (2), au saisi ou à son fondé de pouvoir, à condition que l’un ou l’autre en ait fait la demande :

    • a) ou bien sur réception :

      • (i) soit du total de la valeur en douane des animaux ou marchandises et des droits éventuellement perçus sur eux, calculés au taux applicable :

        • (A) au moment de la saisie, s’il s’agit d’animaux ou de marchandises périssables qui n’ont pas fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5) ou de marchandises passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l’alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6),

        • (B) au moment où les animaux ou marchandises périssables ont fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas,

      • (ii) soit du montant inférieur ordonné par le ministre;

    • b) ou bien sur réception de la garantie autorisée et jugée satisfaisante par le ministre.

  • Note marginale :Vente des marchandises saisies

    (2) Afin d’éviter les frais de garde des animaux, ou la détérioration des marchandises périssables, saisis en vertu de la présente loi, l’agent peut les vendre, après avoir donné au saisi ou à leur propriétaire toute possibilité de se les faire restituer dans les conditions prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, le produit de la vente tient lieu de confiscation.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 119
  • 1995, ch. 41, art. 32
  • 1997, ch. 36, art. 186
.

Note marginale :Marchandises saisies

  •  (1) Le ministre peut autoriser l’agent à vendre ou à détruire des marchandises saisies en vertu de la présente loi ou à en disposer autrement.

  • Note marginale :Exception — timbres d’accise

    (1.01) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut autoriser l’agent à vendre des timbres d’accise qui ont été saisis en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

    • a) spiritueux et alcool spécialement dénaturé : titulaires de licence de spiritueux;

    • b) vin : titulaires de licence de vin;

    • c) tabac en feuilles et produits du tabac : titulaires de licence de tabac;

    • c.1) produits de vapotage : titulaires de licence de produits de vapotage;

    • d) préparations assujetties à des restrictions : utilisateurs agréés.

  • Note marginale :Produit de la vente

    (2) Le ministre conserve le produit de la vente effectuée en vertu du paragraphe (1). Le produit tient lieu de confiscation.

  • Note marginale :Versement d’une compensation

    (3) S’il est impossible de restituer des marchandises à une personne qui y aurait droit par ailleurs, il lui est versé la somme suivante :

    • a) si les marchandises ont été vendues, le produit de la vente;

    • b) sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.

  • 1994, ch. 37, art. 9
  • 2002, ch. 22, art. 339
  • 2007, ch. 18, art. 138
  • 2010, ch. 12, art. 51
  • 2022, ch. 10, art. 90
.

Note marginale :Substitution de valeur

 Dans les cas où, pour les calculs visés à l’alinéa 117a) ou 119(1)a), il est impossible d’établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie.

Note marginale :Cessation de la confiscation

 La confiscation des marchandises ou des moyens de transport cesse à compter de la réception du montant ou de la garantie visés à l’article 117, 118 ou 119, le montant ou la garantie tenant lieu de confiscation.

Confiscation

Dispositions générales

Note marginale :Confiscation d’office à compter de l’infraction

 Sous réserve des révisions, réexamens, appels et recours prévus par la présente loi, les marchandises ou moyens de transport saisis à titre de confiscation dans le délai fixé à l’article 113 sont confisqués :

  • a) soit à compter de l’infraction à cette même loi ou à ses règlements qui a motivé la saisie;

  • b) soit à compter de l’utilisation des moyens de transport qui ont servi au transport des marchandises ayant donné lieu à pareille infraction.

Il n’est besoin de nul acte ni de nulle procédure postérieurs à l’infraction ou à l’utilisation pour donner effet à la confiscation.

Note marginale :Conditions de révision

 La confiscation des marchandises ou des moyens de transport saisis en vertu de la présente loi, ou celle des sommes ou garanties qui en tiennent lieu, est définitive et n’est susceptible de révision, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 127.1 et 129.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 123
  • 2001, ch. 25, art. 66
.

Confiscation compensatoire

Note marginale :Confiscation compensatoire

  •  (1) L’agent qui croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises ou de moyens de transport peut, si on ne les trouve pas ou si leur saisie est problématique, réclamer par avis écrit au contrevenant :

    • a) soit le paiement du montant déterminé conformément au paragraphe (2) ou (3), selon le cas;

    • b) soit le paiement du montant inférieur ordonné par le ministre.

  • Note marginale :Cas des marchandises

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), s’il s’agit de marchandises, le paiement que peut réclamer l’agent est celui du total de leur valeur en douane et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

    • a) au moment de la signification de l’avis, si elles n’ont pas fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5) ou si elles sont passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l’alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6);

    • b) au moment où elles ont fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas.

  • Note marginale :Cas des moyens de transport

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), s’il s’agit de moyens de transport, le paiement que peut réclamer l’agent est celui de leur contre-valeur, déterminée par le ministre, au moment de la signification de l’avis.

  • Note marginale :Substitution de valeur

    (4) Dans les cas où, pour les calculs visés au paragraphe (2), il est impossible d’établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la signification de l’avis.

  • Note marginale :Valeur des marchandises exportées

    (4.1) Les articles 117 et 119 et le paragraphe (2) s’appliquent aux infractions à la présente loi ou aux règlements à l’égard de marchandises exportées ou sur le point de l’être, la mention de « valeur en douane des marchandises » valant mention de « valeur des marchandises ».

  • Note marginale :Valeur des marchandises

    (4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), la valeur des marchandises est égale à l’ensemble de tous les paiements que l’acheteur a faits, ou s’est engagé à faire, au vendeur ou au profit de celui-ci à leur égard.

  • Note marginale :Valeur des marchandises : détermination par le ministre

    (4.3) Dans le cas où il est impossible d’établir la valeur des marchandises en application du paragraphe (4.2), le ministre peut déterminer cette valeur.

  • Note marginale :Signification de l’avis

    (5) Il suffit, pour que l’avis prévu au paragraphe (1) soit considéré comme signifié, qu’il soit envoyé en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.

  • Note marginale :Intérêt

    (6) Le destinataire de l’avis est tenu de payer, en plus de la somme mentionnée dans l’avis, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le solde impayé pour la période allant du lendemain de la signification de l’avis jusqu’au jour du paiement intégral de la somme. Toutefois, aucun intérêt n’est exigible si la somme est payée intégralement dans les trente jours suivant la date de l’avis.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 124
  • 1995, ch. 41, art. 33
  • 1997, ch. 36, art. 187
  • 2001, ch. 25, art. 67
.

Note marginale :Annulation de l’avis

 La saisie en vertu de la présente loi de toute chose qui a fait l’objet de l’avis prévu à l’article 124 constitue, sauf s’il s’agit uniquement d’une saisie de moyens de preuve, une annulation de l’avis, lorsque celui-ci concerne la même infraction que la saisie.

Note marginale :Interdiction de saisie

 Sauf s’il s’agit uniquement de moyens de preuve, rien de ce qui a fait l’objet de l’avis prévu à l’article 124 n’est, à compter du paiement du montant réclamé dans l’avis ou de la demande présentée en vue de faire rendre au ministre, au sujet de ce montant, la décision prévue à l’article 131, susceptible de saisie en vertu de la présente loi.

Procédures en cas de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalités

Note marginale :Absence de révision ou d’appel

 Les articles 127 à 133 ne s’appliquent pas à la contravention soit du paragraphe 40(3) de la présente loi, par une personne visée à l’alinéa c) de ce paragraphe, ou de l’article 32.2 de la présente loi dans le cas visé au paragraphe 32.2(6), soit des paragraphes 95(1), 118(1) ou (2), 121(1) ou 122(1) du Tarif des douanes.

  • 1995, ch. 41, art. 34
  • 1997, ch. 36, art. 188
.

Note marginale :Conditions de révision

 La créance de Sa Majesté résultant d’un avis signifié en vertu de l’article 109.3 ou d’une réclamation effectuée en vertu de l’article 124 est définitive et n’est susceptible de révision, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 127.1 et 129.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 127
  • 1993, ch. 25, art. 81
  • 2001, ch. 25, art. 68
.

Note marginale :Mesures de redressement

  •  (1) Le ministre ou l’agent que le président désigne pour l’application du présent article peut annuler une saisie faite en vertu de l’article 110, annuler ou réduire une pénalité établie en vertu de l’article 109.3 ou une somme réclamée en vertu de l’article 124 ou rembourser un montant reçu en vertu de l’un des articles 117 à 119, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou l’établissement de la pénalité ou la réclamation dans les cas suivants :

    • a) le ministre est convaincu qu’aucune infraction n’a été commise;

    • b) il y a eu infraction, mais le ministre est d’avis qu’une erreur a été commise concernant la somme établie, versée ou réclamée en garantie et que celle-ci doit être réduite.

  • Note marginale :Intérêt

    (2) La somme qui est remboursée à une personne en vertu de l’alinéa (1)a) est majorée des intérêts au taux réglementaire, calculés à compter du lendemain du jour du paiement de la somme par cette personne jusqu’à celui de son remboursement.

  • 2001, ch. 25, art. 68
  • 2005, ch. 38, art. 81
  • 2009, ch. 10, art. 13(F)
  • 2014, ch. 20, art. 172
.

Note marginale :Rapport au président

 L’agent qui a saisi des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi ou qui a signifié ou fait signifier l’avis prévu aux articles 109.3 ou 124 fait aussitôt rapport au président des circonstances de l’affaire.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 128
  • 1993, ch. 25, art. 81
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Les personnes ci-après peuvent, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la signification de l’avis, en s’adressant au ministre par écrit, ou par tout autre moyen que celui-ci juge indiqué, présenter une demande en vue de lui faire rendre la décision prévue à l’article 131 :

    • a) celles entre les mains de qui ont été saisis des marchandises ou des moyens de transport en vertu de la présente loi;

    • b) celles à qui appartiennent les marchandises ou les moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;

    • c) celles de qui ont été reçus les montants ou garanties prévus à l’article 117, 118 ou 119 concernant des marchandises ou des moyens de transport saisis en vertu de la présente loi;

    • d) celles à qui a été signifié l’avis prévu aux articles 109.3 ou 124.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (2) Il incombe à la personne qui prétend avoir présenté la demande visée au paragraphe (1) de prouver qu’elle l’a présentée.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 129
  • 1993, ch. 25, art. 82
  • 2001, ch. 25, art. 69
  • 2014, ch. 20, art. 173
.

Note marginale :Prorogation du délai par le ministre

  •  (1) La personne qui n’a pas présenté la demande visée à l’article 129 dans le délai qui y est prévu peut demander par écrit au ministre de proroger ce délai, le ministre étant autorisé à faire droit à la demande.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande visée à l’article 129 n’a pas été présentée dans le délai prévu.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (3) Il incombe à la personne qui affirme avoir présenté la demande de prorogation visée au paragraphe (1) de prouver qu’elle l’a présentée.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (4) Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en avise par écrit la personne qui a demandé la prorogation.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 129;

    • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

      • (i) au cours du délai prévu à l’article 129, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander une décision,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible.

  • 2001, ch. 25, art. 70
.

Note marginale :Prorogation du délai par la Cour fédérale

  •  (1) La personne qui a présenté une demande de prorogation en vertu de l’article 129.1 peut demander à la Cour fédérale d’y faire droit :

    • a) soit après le rejet de la demande par le ministre;

    • b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l’a pas avisée de sa décision.

    La demande fondée sur l’alinéa a) doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande.

  • Note marginale :Modalités

    (2) La demande se fait par dépôt auprès du ministre et de l’administrateur de la Cour d’une copie de la demande de prorogation présentée en vertu de l’article 129.1 et de tout avis donné à son égard.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale

    (3) La Cour peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que la demande soit réputée avoir été présentée à la date de l’ordonnance.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (4) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande de prorogation a été présentée en vertu du paragraphe 129.1(1) dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 129;

    • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

      • (i) au cours du délai prévu à l’article 129, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander une décision,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible.

  • 2001, ch. 25, art. 70
.

Note marginale :Signification du président

  •  (1) Le président signifie sans délai par écrit à la personne qui a présenté la demande visée à l’article 129 un avis des motifs de la saisie, ou des motifs de l’avis prévu aux articles 109.3 ou 124, à l’origine de la demande.

  • Note marginale :Preuve

    (2) La personne visée au paragraphe (1) dispose de trente jours à compter de la signification de l’avis pour produire tous moyens de preuve à l’appui de ses prétentions.

  • Note marginale :Affidavit

    (3) Les moyens de preuve visés au paragraphe (2) peuvent être produits par déclaration sous serment faite devant toute personne autorisée par une loi fédérale ou provinciale à faire prêter serment et à recevoir les déclarations sous serment.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 130
  • 1993, ch. 25, art. 83
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 71
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Note marginale :Décision du ministre

  •  (1) Après l’expiration des trente jours visés au paragraphe 130(2), le ministre étudie, dans les meilleurs délais possible en l’espèce, les circonstances de l’affaire et décide si c’est valablement qu’a été retenu, selon le cas :

    • a) le motif d’infraction à la présente loi ou à ses règlements pour justifier soit la saisie des marchandises ou des moyens de transport en cause, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124;

    • b) le motif d’utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes loi ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124;

    • c) le motif de non-conformité aux paragraphes 109.1(1) ou (2) ou à une disposition désignée en vertu du paragraphe 109.1(3) pour justifier l’établissement d’une pénalité en vertu de l’article 109.3, peu importe s’il y a réellement eu non-conformité.

    • d) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 72]

  • Note marginale :Exception

    (1.1) La personne à qui a été signifié un avis visé à l’article 130 peut aviser par écrit le ministre qu’elle ne produira pas de moyens de preuve en application de cet article et autoriser le ministre à rendre sans délai une décision sur la question.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (2) Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en signifie par écrit un avis détaillé à la personne qui en a fait la demande.

  • Note marginale :Recours judiciaire

    (3) La décision rendue par le ministre en vertu du paragraphe (1) n’est susceptible d’appel, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 135(1).

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 131
  • 1993, ch. 25, art. 84
  • 2001, ch. 25, art. 72
.

Note marginale :Cas de non-infraction

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :

    • a) le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction ou, en vertu de l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation des moyens de transport visés à cet alinéa n’ont pas été valablement retenus, autorise sans délai la levée de garde des marchandises ou moyens de transport en cause, ou la restitution des montants ou garanties qui en tenaient lieu;

    • b) le ministre, s’il décide, par suite d’une décision qu’il a rendue en vertu de l’alinéa 131(1)c), que la pénalité établie en application de l’article 109.3 n’est fondée ni en fait ni en droit, annule sans délai la cotisation concernant la pénalité et autorise sans délai la restitution des sommes versées au titre de la pénalité et des intérêts afférents payés en application de l’article 109.5.

  • Note marginale :Intérêts sur montants restitués

    (2) Il est versé aux bénéficiaires de montants dont la restitution est autorisée en application du paragraphe (1), en plus des montants restitués, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces montants pour la période commençant le lendemain du versement des montants et se terminant le jour de leur restitution.

  • (3) [Abrogé, 1992, ch. 28, art. 26]

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 132
  • 1992, ch. 28, art. 26
  • 1993, ch. 25, art. 85
  • 2001, ch. 25, art. 73
.

Note marginale :Cas d’infraction

  •  (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :

    • a) restituer les marchandises ou les moyens de transport sur réception du montant déterminé conformément au paragraphe (2) ou (3), selon le cas;

    • b) restituer toute fraction des montants ou garanties reçus;

    • c) réclamer, si nul montant n’a été versé ou nulle garantie donnée, ou s’il estime ces montant ou garantie insuffisants, le montant qu’il juge suffisant, à concurrence de celui déterminé conformément au paragraphe (4) ou (5), selon le cas.

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre

    (1.1) Le ministre, s’il décide en vertu de l’alinéa 131(1)c) que la personne ne s’est pas conformée, peut, aux conditions qu’il fixe :

    • a) remettre à la personne une portion de la pénalité établie en vertu de l’article 109.3;

    • b) réclamer une somme supplémentaire.

    Toutefois, la totalité de celle-ci et de la somme établie ne doit pas dépasser le montant maximal de la pénalité qui peut être établie en vertu de l’article 109.3.

  • Note marginale :Restitution des marchandises

    (2) La restitution visée à l’alinéa (1)a) peut, s’il s’agit de marchandises, s’effectuer sur réception :

    • a) soit du total de leur valeur en douane et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

      • (i) au moment de la saisie, si elles n’ont pas fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), ou si elles sont passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l’alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6),

      • (ii) au moment où elles ont fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas;

    • b) soit du montant inférieur que le ministre ordonne.

  • Note marginale :Restitution des moyens de transport

    (3) La restitution visée à l’alinéa (1)a) peut, s’il s’agit de moyens de transport, s’effectuer sur réception :

    • a) soit de leur contre-valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie;

    • b) soit du montant inférieur que celui-ci ordonne.

  • Note marginale :Réclamation : marchandises

    (4) Le montant susceptible d’être réclamé en vertu de l’alinéa (1)c) ne peut, s’il s’agit de marchandises, dépasser le total de leur valeur en douane et des droits éventuellement perçus sur elles, calculés au taux applicable :

    • a) au moment de la saisie ou de la signification de l’avis prévu à l’article 124, si elles n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail ou d’une déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), ou si elles sont passibles des droits ou droits supplémentaires prévus à l’alinéa 32.2(2)b) dans le cas visé au paragraphe 32.2(6);

    • b) au moment où elles ont fait l’objet de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire prévues au paragraphe 32(1), (2) ou (5), dans les autres cas.

  • Note marginale :Réclamation : moyens de transport

    (5) Le montant susceptible d’être réclamé en vertu de l’alinéa (1)c) ne peut, s’il s’agit de moyens de transport, dépasser leur contre-valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie ou de la signification de l’avis prévu à l’article 124.

  • Note marginale :Substitution de valeur

    (6) Dans les cas où, pour les calculs visés au paragraphe (2) ou (4), il est impossible d’établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie ou de la signification de l’avis prévu à l’article 124.

  • Note marginale :Intérêts

    (7) Les personnes à qui une somme est réclamée en application des alinéas (1)c) ou (1.1)b) versent avec la somme réclamée des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2) et se terminant le jour du paiement intégral de la somme. Toutefois, aucun intérêt n’est exigible si la pénalité est payée intégralement dans les trente jours suivant la signification de l’avis.

  • (8) [Abrogé, 1992, ch. 28, art. 27]

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 133
  • 1992, ch. 28, art. 27
  • 1993, ch. 25, art. 86
  • 1995, ch. 41, art. 35
  • 1997, ch. 36, art. 189
  • 2001, ch. 25, art. 74
.

 [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 263]

Note marginale :Cour fédérale

  •  (1) Toute personne qui a demandé que soit rendue une décision en vertu de l’article 131 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

  • Note marginale :Action ordinaire

    (2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 135
  • 1990, ch. 8, art. 49
  • 2002, ch. 8, art. 134
.

Note marginale :Restitution en attendant l’arrêt d’appel

 Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

Note marginale :Signification des avis

 Il suffit, pour que l’avis des motifs visés à l’article 130 ou que l’avis de la décision visée à l’article 131 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 137
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Revendication des tiers

Note marginale :Revendication de droits

  •  (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la détention, demander que le ministre rende la décision visée à l’article 139.

  • Note marginale :Procédure applicable

    (2) La demande se fait par remise d’un avis au ministre par écrit, ou sous toute autre forme prévue par celui-ci.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (3) Il incombe à la personne qui affirme avoir présenté la demande visée au paragraphe (1) de prouver qu’elle l’a présentée.

  • Note marginale :Délai pour prouver l’existence du droit

    (4) La personne qui demande une décision en vertu du paragraphe (1) doit produire tous moyens de preuve à l’appui du droit qu’elle revendique à l’égard des marchandises ou du moyen de transport saisis ou détenus et tout autre élément de preuve que le ministre exige à l’égard de ce droit.

  • Note marginale :Affidavit

    (5) Les moyens de preuve visés au paragraphe (4) peuvent être produits par déclaration sous serment faite devant toute personne autorisée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à faire prêter serment et à recevoir les déclarations sous serment.

  • Note marginale :Demande postérieure au délai de quatre-vingt-dix jours

    (6) Le ministre peut accepter qu’une personne mentionnée au paragraphe (1) présente sa demande après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, si la demande est présentée au cours de l’année suivant l’expiration du délai.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires applicables

    (7) L’auteur d’une demande présentée en vertu du paragraphe (6) doit démontrer au ministre ce qui suit :

    • a) au cours du délai prévu au paragraphe (1) :

      • (i) soit il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom,

      • (ii) soit il avait véritablement l’intention de demander au ministre de rendre une décision;

    • b) il serait juste et équitable de faire droit à la demande;

    • c) la demande a été présentée dès que possible.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 138
  • 1992, ch. 1, art. 62, ch. 51, art. 45
  • 1998, ch. 30, art. 14
  • 1999, ch. 3, art. 60, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 75
  • 2014, ch. 20, art. 174
  • 2015, ch. 3, art. 62(F)
.

Note marginale :Décision du ministre

 Le ministre examine dès sa réception la demande qui lui est présentée en vertu de l’article 138 et, s’il constate que les conditions ci-après sont réunies, rend une décision portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte au droit du demandeur à l’égard des marchandises ou du moyen de transport et précisant la nature et l’étendue de ce droit au moment de l’infraction ou de l’utilisation en cause :

  • a) le demandeur a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;

  • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l’infraction ou l’utilisation;

  • c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l’objet saisi ou détenu ne risquait pas d’être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d’une hypothèque ou d’un privilège.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 139
  • 2001, ch. 25, art. 75
.

Note marginale :Appel

  •  (1) L’auteur de la demande présentée en vertu de l’article 138 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où il est informé de la décision, présenter au tribunal une requête lui demandant de rendre l’ordonnance prévue au présent article.

  • Définition de tribunal

    (2) Dans le présent article, tribunal s’entend :

    • a) dans la province d’Ontario, de la Cour supérieure de justice;

    • b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure;

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

    • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, de la Cour du Banc de la Reine;

    • e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Section de première instance de la Cour suprême;

    • f) au Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut.

  • Note marginale :Date d’audition

    (3) Le juge du tribunal saisi de la requête fixe l’audition de celle-ci à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de sa présentation.

  • Note marginale :Signification au ministre

    (4) Au plus tard le quinzième jour précédant la date d’audition de la requête, le requérant signifie au ministre, ou à l’agent que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.

  • Note marginale :Courrier recommandé

    (5) Il suffit, pour que l’avis soit réputé signifié, de l’envoyer par courrier recommandé au ministre.

  • Note marginale :Ordonnance

    (6) Lors de l’audition de la requête, le requérant est fondé à obtenir une ordonnance disposant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte à son droit et précisant la nature et l’étendue de celui-ci au moment de l’infraction ou de l’utilisation si le tribunal saisi est convaincu des faits suivants :

    • a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;

    • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l’infraction ou l’utilisation;

    • c) il a pris les précautions voulues pour se convaincre que l’objet saisi ou détenu ne risquait pas d’être utilisé en infraction par toute personne admise à sa possession, ou par le débiteur dans le cas d’une hypothèque ou d’un privilège.

  • 2001, ch. 25, art. 75
  • 2002, ch. 7, art. 272
  • 2009, ch. 10, art. 14(F)
  • 2015, ch. 3, art. 63
.

Note marginale :Appel à la cour d’appel

  •  (1) L’ordonnance visée à l’article 139.1 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant la cour d’appel. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les ordonnances ou décisions du tribunal.

  • Définition de cour d’appel

    (2) Dans le présent article, cour d’appel s’entend de la cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l’ordonnance visée au présent article.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 140
  • 2001, ch. 25, art. 76
.

Note marginale :Restitution des marchandises ou moyen de transport saisis

  •  (1) Sur demande d’une personne qui a obtenu, respectivement au titre de l’article 139 et en vertu des articles 139.1 ou 140, une décision ou une ordonnance portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte à son droit, le président lui fait remettre :

    • a) dans le cas de marchandises ou d’un moyen de transport dont la confiscation est devenue définitive, les marchandises ou le moyen de transport;

    • b) dans le cas d’un moyen de transport retenu en vertu du paragraphe 97.25(2), le moyen de transport.

  • Note marginale :Somme versée en cas de vente des marchandises ou du moyen de transport

    (1.1) Si des marchandises ou un moyen de transport qui sont censés être remis à la personne ont été vendus ou aliénés, il est versé à cette dernière une somme dont le calcul est basé sur la contre-valeur de son droit sur ceux-ci au moment de l’infraction ou de l’utilisation, telle que cette contre-valeur est fixée dans la décision ou l’ordonnance rendues respectivement au titre de l’article 139 et en vertu des articles 139.1 et 140.

  • Note marginale :Limitation du montant du versement

    (2) En cas de vente ou d’aliénation sous une autre forme de marchandises ou d’un moyen de transport à l’égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d’une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n’est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1).

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 141
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 77
  • 2005, ch. 38, art. 85
.

Destination des objets abandonnés ou confisqués

Note marginale :Destination des objets abandonnés ou confisqués

  •  (1) Sauf s’il s’agit de spiritueux, d’alcool spécialement dénaturé, de préparations assujetties à des restrictions, de vin, de tabac en feuilles, de timbres d’accise, de produits du tabac ou de produits de vapotage, il est disposé des objets qui, en vertu de la présente loi, sont abandonnés au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou confisqués à titre définitif :

    • a) par exportation, dans les cas où le ministre l’estime indiqué;

    • b) selon les instructions du ministre, vente exclue, dans les cas où leur importation est prohibée ou lorsque celui-ci les estime impropres à la vente ou d’une valeur qui n’en justifie pas la vente;

    • c) par vente aux enchères publiques, par voie d’adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables.

  • Note marginale :Suppression des droits

    (2) Les marchandises dont il est disposé conformément au paragraphe (1) cessent dès lors d’être frappées de droits.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 142
  • 1996, ch. 16, art. 60
  • 2002, ch. 22, art. 340
  • 2007, ch. 18, art. 139
  • 2010, ch. 12, art. 52
  • 2022, ch. 10, art. 91
.

Note marginale :Alcool abandonné ou confisqué

  •  (1) Le ministre peut vendre ou détruire les spiritueux, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le vin, le tabac en feuilles, les produits du tabac ou les produits de vapotage qui, en vertu de la présente loi, ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif, ou autrement en disposer.

  • Note marginale :Timbres d’accise abandonnés ou confisqués

    (1.1) Le ministre peut détruire les timbres d’accise qui ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif en vertu de la présente loi, ou en disposer autrement.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

    • a) spiritueux et alcool spécialement dénaturé : titulaires de licence de spiritueux;

    • b) vin : titulaires de licence de vin;

    • c) tabac en feuilles et produits du tabac : titulaires de licence de tabac;

    • c.1) produits de vapotage : titulaires de licence de produits de vapotage;

    • d) préparations assujetties à des restrictions : utilisateurs agréés.

  • 2002, ch. 22, art. 341
  • 2007, ch. 18, art. 140
  • 2010, ch. 12, art. 53
  • 2022, ch. 10, art. 92
.

Perception des droits sur le courrier

Définition de Société

  •  (1) Dans le présent article, Société s’entend de la Société canadienne des postes.

  • Note marginale :Champ d’application

    (2) Les paragraphes (3) à (13) s’appliquent au courrier sous réserve des exceptions prévues par règlement pris en application de l’alinéa (14)e).

  • Note marginale :Accord de perception

    (3) Le ministre et la Société peuvent conclure un accord écrit par lequel, d’une part, le ministre autorise la Société à percevoir les droits afférents au courrier à titre de mandataire du ministre et, d’autre part, la Société s’engage à percevoir ces droits à ce titre.

  • Note marginale :Modalités et durée

    (4) L’accord visé au paragraphe (3) peut fixer les modalités et la durée de l’autorisation et porter sur d’autres questions concernant l’application de la présente loi relativement au courrier.

  • Note marginale :Autorisation par la Société

    (5) La Société peut, par écrit, mandater un tiers pour la perception des droits selon des modalités conformes à celles prévues dans l’accord visé au paragraphe (3) et pour une durée ne dépassant pas celle fixée dans cet accord.

  • Note marginale :Paiement des droits

    (6) Après avoir conclu l’accord visé au paragraphe (3), la Société est tenue de payer au receveur général, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à titre de somme due à Sa Majesté du chef du Canada relativement au courrier auquel l’accord s’applique, le plus élevé des droits qu’elle a perçus sur le courrier et des droits qu’elle est tenue de percevoir aux termes de l’accord. Toutefois, elle n’a pas à payer ce montant si :

    • a) elle convainc le ministre que le courrier n’a pas été livré et qu’il n’est plus au Canada ou qu’il a été détruit;

    • b) elle n’a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n’a pas été livré et il fait l’objet d’une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1);

    • c) elle n’a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n’a pas été livré et le délai prévu pour la présentation d’une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1) n’est pas expiré.

  • Note marginale :Fonds publics

    (7) Les droits à payer au receveur général en application du paragraphe (6) sont réputés ne pas être des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques tant qu’ils ne sont pas ainsi payés.

  • Note marginale :Intérêts

    (8) Si elle omet de payer, dans le délai imparti en application du paragraphe (6), un montant dont elle est redevable en application de ce paragraphe, la Société est tenue de payer au receveur général, en plus de ce montant, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai et se terminant le jour du paiement intégral du montant.

  • Note marginale :Rétention

    (9) Quiconque est autorisé à percevoir des droits sur le courrier peut retenir le courrier jusqu’au paiement des droits à la Société.

  • Note marginale :Frais

    (10) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (14), des frais — d’un montant fixé par règlement — s’appliquent au courrier depuis son importation jusqu’au paiement des frais ou de leur suppression.

  • Note marginale :Paiement des frais

    (11) L’importateur ou le propriétaire du courrier paie les frais au moment du paiement des droits sur le courrier.

  • Note marginale :Perception des frais

    (12) Lorsqu’ils sont autorisés à percevoir des droits sur le courrier, la Société ou son mandataire peut percevoir les frais et retenir le courrier jusqu’au paiement de ces frais.

  • Note marginale :Propriété des frais

    (13) Les frais perçus en application du paragraphe (12) sont la propriété de la Société et sont réputés ne pas être des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Règlements

    (14) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer le délai visé au paragraphe (6);

    • b) déterminer les modalités de paiement pour l’application du paragraphe (6);

    • c) fixer le montant des frais pour l’application du paragraphe (10);

    • d) déterminer le courrier qui n’est pas frappé des frais mentionnés au paragraphe (10) ou prévoir les circonstances dans lesquelles il n’est pas frappé de tels frais;

    • e) déterminer le courrier auquel l’un ou plusieurs des paragraphes (3) à (13) ne s’appliquent pas ou prévoir les circonstances dans lesquelles ces paragraphes ne s’y appliquent pas.

  • 1992, ch. 28, art. 29
  • 1997, ch. 36, art. 190
.

Preuve

Note marginale :Preuve d’envoi en recommandé

  •  (1) En cas d’envoi en recommandé d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de l’envoi et du document l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, où il est énoncé :

    • a) qu’il a la charge de ce genre de documents;

    • b) qu’il a connaissance des faits de l’espèce;

    • c) que le document a été envoyé au destinataire en recommandé à la date et à l’adresse indiquées;

    • d) qu’il reconnaît comme pièces jointes à l’affidavit le récépissé de recommandation postale de la lettre d’envoi ou la copie conforme de la section utile qui en a été faite, ainsi que la copie conforme du document.

  • Note marginale :Preuve de signification à personne

    (2) En cas de signification à personne d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits et où il est énoncé :

    • a) qu’il a la charge de ce genre de documents;

    • b) qu’il a connaissance des faits de l’espèce;

    • c) que le document a été signifié au destinataire en personne à la date indiquée;

    • d) qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit la copie conforme du document.

Note marginale :Associés — sociétés de personnes

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la mention de la dénomination d’une société de personnes dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de la société de personnes;

    • b) un avis ou autre document est réputé remis à chaque associé de la société de personnes s’il est posté, signifié ou autrement envoyé à la société de personnes :

      • (i) à sa dernière adresse connue ou à son dernier établissement connu,

      • (ii) à la dernière adresse connue :

        • (A) s’il s’agit d’une société de personnes en commandite, de l’un de ses associés dont la responsabilité à titre d’associé n’est pas limitée,

        • (B) dans les autres cas, de l’un de ses associés.

  • Note marginale :Associés — entités non constituées en personne morale

    (2) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la mention de la dénomination d’une entité non constituée en personne morale dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de l’entité;

    • b) un avis ou autre document est réputé remis à chaque associé de l’entité non constituée en personne morale s’il est posté, signifié ou autrement envoyé à l’entité à sa dernière adresse connue ou à son dernier établissement connu.

  • 2001, ch. 25, art. 79
.

Note marginale :Date d’envoi par la poste

 Pour l’application de la présente loi, la date des avis ou préavis prévus par cette loi ou ses règlements est, en cas d’envoi par la poste, réputée celle de leur mise à la poste, cette dernière date étant, sauf preuve contraire, celle qu’ils semblent indiquer comme telle, à moins de contestation par le ministre, son délégué ou celui de Sa Majesté.

Note marginale :Preuve de l’absence d’appel

 Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un agent — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence ou de l’Agence du revenu du Canada, selon le cas, qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation prévu à la partie V.1 a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.

  • 2001, ch. 25, art. 80
  • 2005, ch. 38, art. 82
  • 2009, ch. 10, art. 15(F)
.

Note marginale :Opposition ou appel

 La personne qui est obligée, en vertu de la présente loi, de tenir des registres et qui signifie un avis d’opposition ou qui est partie à un appel ou à un renvoi aux termes de la partie V.1 doit conserver les registres concernant l’objet de l’opposition, de l’appel ou du renvoi ou de tout appel en découlant jusqu’à ce qu’il en soit décidé.

  • 2001, ch. 25, art. 80
.

Note marginale :Copies

 Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, ont la même force probante que les originaux les copies des documents, notamment des documents électroniques, établis sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’importation ou l’exportation des marchandises, lorsqu’elles sont régulièrement certifiées conformes par l’agent.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 150
  • 2022, ch. 10, art. 328
.

Note marginale :Faux renseignements

 Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, la production ou la preuve de l’existence de plusieurs documents établis ou envoyés par ou pour la même personne et où les mêmes marchandises portent soit des prix différents, soit des noms ou désignations différents, prouve, sauf preuve contraire, l’intention de se servir de ces documents pour éluder l’observation de la présente loi ou le paiement des droits qu’elle prévoit.

Note marginale :Preuve à la charge de Sa Majesté

  •  (1) Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi en matière d’importation ou d’exportation de marchandises, la charge de prouver l’importation ou l’exportation incombe à Sa Majesté.

  • Note marginale :Preuve de l’importation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la preuve de l’origine étrangère des marchandises constitue, sauf preuve contraire, celle de leur importation.

  • Note marginale :Preuve à la charge de l’autre partie

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, la charge de la preuve incombe, non à Sa Majesté, mais à l’autre partie à la procédure ou à l’inculpé pour toute question relative, pour ce qui est de marchandises :

    • a) à leur identité ou origine;

    • b) au mode, moment ou lieu de leur importation ou exportation;

    • c) au paiement des droits afférents;

    • d) à l’observation, à leur égard, de la présente loi ou de ses règlements.

  • Note marginale :Exception en cas de poursuite

    (4) Dans toute poursuite engagée sous le régime de la présente loi, la charge de la preuve incombe, pour toute question visée aux alinéas (3)a) à d), non à Sa Majesté, mais au prévenu, à condition toutefois que la Couronne ait établi que les faits ou circonstances en cause sont connus de l’inculpé ou que celui-ci est ou était en mesure de les connaître.

Interdictions, infractions et peines

Dispositions générales

Note marginale :Fausses indications, fausses inscriptions

 Il est interdit :

  • a) dans une énonciation ou une réponse orale ou écrite faite dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, de donner des indications fausses ou trompeuses, d’y participer ou d’y consentir;

  • a.1) de faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le certificat visé à l’article 97.1, ou dans la demande de décision anticipée prévue à l’article 43.1, d’y participer ou d’y consentir;

  • b) en vue d’éluder l’observation de la présente loi ou de ses règlements :

    • (i) de détruire, modifier, mutiler ou dissimuler des documents comptables, ou de s’en départir,

    • (ii) de faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans des documents comptables, d’y participer ou d’y consentir,

    • (iii) d’omettre une inscription importante dans un document comptable, ou de participer ou consentir à l’omission;

  • c) d’éluder ou de tenter d’éluder, délibérément et de quelque façon que ce soit, l’observation de la présente loi ou le paiement des droits qu’elle prévoit.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 153
  • 1988, ch. 65, art. 80
  • 1993, ch. 44, art. 105
  • 1996, ch. 33, art. 39
  • 1997, ch. 14, art. 46
.

Note marginale :Faire obstacle à un agent

 Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un agent qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un agent de faire une telle chose.

  • 2001, ch. 17, art. 255
.

Note marginale :Fausses désignations

 Il est interdit, dans les documents utilisés pour les déclarations en détail ou les déclarations provisoires visées à l’article 32, de donner de fausses désignations des marchandises en cause.

Note marginale :Possession, acquisition, cession de marchandises importées illégalement

 Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, avoir en sa possession, acheter, vendre, échanger ou, d’une façon générale, acquérir ou céder des marchandises importées ayant donné lieu à une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations.

Note marginale :Possession de formulaires vierges

 Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, envoyer ou apporter au Canada, ou avoir en sa possession, des formulaires, imprimés ou autres documents vierges ou laissés partiellement en blanc et susceptibles d’être remplis et utilisés pour les déclarations en détail ou provisoires, prévues par la présente loi, de marchandises importées, alors que ces documents portent des visas, signatures ou autres marques destinés à en attester l’exactitude ou l’authenticité.

Note marginale :Ouverture et déballage, rupture des scellés

 Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe :

  • a) ouvrir ou déballer, ou faire ouvrir ou déballer, des marchandises importées mais non dédouanées;

  • b) rompre ou altérer, ou faire rompre ou altérer, des sceaux, serrures ou fixations apposés ou placés conformément à la présente loi ou à ses règlements sur des marchandises, des moyens de transport, des entrepôts de stockage ou des boutiques hors taxes.

Note marginale :Dirigeants de personnes morales

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Note marginale :Contrebande : introduction au Canada

  •  (1) Constitue une infraction le fait d’introduire ou de tenter d’introduire au Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Contrebande : sortie du Canada

    (2) Constitue une infraction le fait de faire sortir ou de tenter de faire sortir du Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 159
  • 2018, ch. 30, art. 7
.

Note marginale :Infractions : marquage des marchandises

 Il est interdit :

  • a) d’omettre d’apposer une marque, conformément à l’article 35.01, sur des marchandises importées;

  • b) de marquer des marchandises importées d’une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique d’origine des marchandises;

  • c) avec l’intention de dissimuler des renseignements, de causer la détérioration d’une marque apposée, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 19(2) du Tarif des douanes, sur des marchandises importées, de la détruire, de l’enlever, de l’altérer ou de l’oblitérer.

  • 1993, ch. 44, art. 106
  • 1997, ch. 36, art. 191
  • 2001, ch. 25, art. 81
.

Note marginale :Infraction générale et peines

  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 11, 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), aux articles 31 ou 40, au paragraphe 43(2), à l’article 94, aux paragraphes 95(1) ou (3),103(3) ou 107(2) ou aux articles 153, 155, 156 ou 159.1, commet l’infraction prévue aux paragraphes 159(1) ou (2) ou contrevient sciemment à une ordonnance visée au paragraphe 107(11) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Ordonnance d’exécution

    (2) Le tribunal qui déclare une personne coupable, en vertu du paragraphe (1), de l’infraction visée au paragraphe 43(2) peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il soit remédié au défaut qui constitue l’infraction.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 160
  • 1993, ch. 25, art. 88, ch. 44, art. 107
  • 2001, ch. 25, art. 82
  • 2018, ch. 30, art. 8
.

Note marginale :Pénalité

 Toute personne qui contrevient à l’article 153.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et en plus de toute peine prévue par ailleurs :

  • a) soit une amende minimale de mille dollars et maximale de vingt-cinq mille dollars;

  • b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de douze mois.

  • 2001, ch. 17, art. 256
.

Note marginale :Procédure sommaire et peines

 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi non mentionnées à l’article 160 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et minimale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 161
  • 2001, ch. 25, art. 83
.

Procédure

Note marginale :Ressort

 La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au lieu de la perpétration de l’infraction, au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’inculpé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.

Note marginale :Prescription

 Les poursuites par procédure sommaire visant des infractions à la présente loi ou des infractions prévues par elle se prescrivent par trois ans à compter de leur perpétration.

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