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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

L.C. 2004, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoir de recueillir et de communiquer des renseignements

Article 15.3

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada — communication de renseignements

 Aux fins d’application ou d’exécution de la présente loi, l’Agence des services frontaliers du Canada peut communiquer à un membre, à un employé ou à un agent contractuel d’un organisme d’application de la loi les renseignements ci-après à l’égard de tout délinquant sexuel :

  • a) ses nom, prénoms et tout nom d’emprunt, sa date de naissance, sa citoyenneté ou sa nationalité et son sexe;

  • b) le type et le numéro de tout document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document;

  • c) les date, heure et lieu de son départ du Canada, son pays de destination, les date, heure et lieu de son arrivée au Canada et le dernier pays d’où il est arrivé;

  • d) dans le cas d’une arrivée au Canada ou d’un départ du Canada par aéronef, le code de vol identifiant le transporteur aérien, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, et le numéro de vol.

  • 2026, ch. 4, art. 133
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.