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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application

Pouvoirs des agents

Article 105

Note marginale :Application des accords

 L’agent, ou l’agent de la paix, désigné à cette fin par le ministre peut exercer au Canada, pour le compte d’un autre État, les pouvoirs d’inspection, de visite, de fouille ou de rétention précisés dans un accord conclu entre le Canada et cet État et prévoyant l’exercice, sur le territoire d’une des parties, des attributions relatives à l’importation de marchandises dans le territoire de l’autre partie.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.