Note marginale :Dispositions désignées
109.1 (1) Est passible d’une pénalité maximale de vingt-cinq mille dollars fixée par le ministre quiconque omet de se conformer à une disposition d’une loi ou d’un règlement, désignée par un règlement pris en vertu du paragraphe (3).
Note marginale :Défaut de se conformer
(2) Est passible d’une pénalité maximale de vingt-cinq mille dollars fixée par le ministre quiconque omet de se conformer à une condition d’un agrément octroyé en vertu de la présente loi ou du Tarif des douanes ou à une obligation prévue dans un engagement accepté en vertu de l’article 4.1.
Note marginale :Prescription par règlement
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner toute disposition de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ou de leurs règlements d’application;
b) formuler les descriptions abrégées des dispositions désignées en vertu de l’alinéa a) et prévoir l’utilisation de ces descriptions.
- 1993, ch. 25, art. 80
- 1995, ch. 41, art. 29
- 1997, ch. 36, art. 182
- 2001, ch. 25, art. 62
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002