Note marginale :Désignation des zones de contrôle des douanes
11.2 (1) Le ministre peut désigner des zones de contrôle des douanes pour l’application du présent article et des articles 11.3 à 11.5, 99.2 et 99.3.
Note marginale :Modification, suppression, etc.
(2) Le ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.
- 2001, ch. 25, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002