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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Importation

Présentation au bureau

Article 11.3

Note marginale :Accès interdit

  •  (1) Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :

    • a) est autorisée par le ministre;

    • b) est une personne prévue par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes réglementaire.

  • Note marginale :Modification, suspension, etc.

    (2) Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.

  • 2001, ch. 25, art. 11
  • 2009, ch. 10, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 11 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.