Note marginale :Accès interdit
11.3 (1) Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :
Note marginale :Modification, suspension, etc.
(2) Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.
- 2001, ch. 25, art. 11
- 2009, ch. 10, art. 2
Version en vigueur depuis le 11 juin 2009