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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application › Interdictions, infractions et peines

Dispositions générales

Article 153

Note marginale :Fausses indications, fausses inscriptions

 Il est interdit :

  • a) dans une énonciation ou une réponse orale ou écrite faite dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, de donner des indications fausses ou trompeuses, d’y participer ou d’y consentir;

  • a.1) de faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le certificat visé à l’article 97.1, ou dans la demande de décision anticipée prévue à l’article 43.1, d’y participer ou d’y consentir;

  • b) en vue d’éluder l’observation de la présente loi ou de ses règlements :

    • (i) de détruire, modifier, mutiler ou dissimuler des documents comptables, ou de s’en départir,

    • (ii) de faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans des documents comptables, d’y participer ou d’y consentir,

    • (iii) d’omettre une inscription importante dans un document comptable, ou de participer ou consentir à l’omission;

  • c) d’éluder ou de tenter d’éluder, délibérément et de quelque façon que ce soit, l’observation de la présente loi ou le paiement des droits qu’elle prévoit.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 153
  • 1988, ch. 65, art. 80
  • 1993, ch. 44, art. 105
  • 1996, ch. 33, art. 39
  • 1997, ch. 14, art. 46
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.