Note marginale :Fausses indications, fausses inscriptions
153 Il est interdit :
a) dans une énonciation ou une réponse orale ou écrite faite dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, de donner des indications fausses ou trompeuses, d’y participer ou d’y consentir;
a.1) de faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le certificat visé à l’article 97.1, ou dans la demande de décision anticipée prévue à l’article 43.1, d’y participer ou d’y consentir;
b) en vue d’éluder l’observation de la présente loi ou de ses règlements :
(i) de détruire, modifier, mutiler ou dissimuler des documents comptables, ou de s’en départir,
(ii) de faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans des documents comptables, d’y participer ou d’y consentir,
(iii) d’omettre une inscription importante dans un document comptable, ou de participer ou consentir à l’omission;
c) d’éluder ou de tenter d’éluder, délibérément et de quelque façon que ce soit, l’observation de la présente loi ou le paiement des droits qu’elle prévoit.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 153
- 1988, ch. 65, art. 80
- 1993, ch. 44, art. 105
- 1996, ch. 33, art. 39
- 1997, ch. 14, art. 46
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002