Note marginale :Épaves réputées importées
16 (1) Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.
Note marginale :Déclaration et paiement des droits
(2) Dans le cas d’épaves visées au paragraphe (1), remises à une personne conformément à l’article 61 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, la personne :
Définition de épaves
(3) Au sens du présent article, constituent des épaves ou leur sont assimilés :
a) les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes;
b) la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d’un navire qui s’en sont détachés;
c) les biens des naufragés;
d) les aéronefs accidentés, leurs débris et leur cargaison.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 16
- 2001, ch. 26, art. 299
- 2019, ch. 1, art. 140
Modifié par L.C. 2019, ch. 1, art. 140, en vigueur le 30 juillet 2019