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Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

L.C. 2019, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Receveur d’épaves

Découverte ou importation d’épaves

Article 61

Note marginale :Réclamation de l’épave

 Le receveur d’épaves est tenu de remettre l’épave ou, le cas échéant, le produit de la disposition de l’épave visée au paragraphe 63(1) à la personne qui en revendique la propriété et qui, à la fois :

  • a) lui a fait valoir son droit de propriété, selon les modalités que fixe le ministre, dans les trente jours suivant la date à laquelle l’avis visé à l’alinéa 63(1)a) a été donné;

  • b) l’a convaincu qu’elle en est le propriétaire;

  • c) a payé au receveur d’épaves les frais encourus par ce dernier et les droits réglementaires;

  • d) a payé les frais visés au paragraphe 59(3) à la personne qui y a droit au titre de ce paragraphe;

  • e) a payé l’indemnité de sauvetage fixée par le receveur d’épaves à la personne qui y a droit au titre du paragraphe 59(1).

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.