Note marginale :Réclamation de l’épave
61 Le receveur d’épaves est tenu de remettre l’épave ou, le cas échéant, le produit de la disposition de l’épave visée au paragraphe 63(1) à la personne qui en revendique la propriété et qui, à la fois :
a) lui a fait valoir son droit de propriété, selon les modalités que fixe le ministre, dans les trente jours suivant la date à laquelle l’avis visé à l’alinéa 63(1)a) a été donné;
b) l’a convaincu qu’elle en est le propriétaire;
c) a payé au receveur d’épaves les frais encourus par ce dernier et les droits réglementaires;
d) a payé les frais visés au paragraphe 59(3) à la personne qui y a droit au titre de ce paragraphe;
e) a payé l’indemnité de sauvetage fixée par le receveur d’épaves à la personne qui y a droit au titre du paragraphe 59(1).
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2019