Note marginale :ALÉCU de 2017
169.1 Les dispositions du Tarif des douanes et de ses règlements relatives aux marchandises importées d’Ukraine ou exportées vers ce pays, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent à toute procédure relative à l’ALÉCU de 2017.
- 2024, ch. 3, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024