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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 169.1

Note marginale :ALÉCU de 2017

 Les dispositions du Tarif des douanes et de ses règlements relatives aux marchandises importées d’Ukraine ou exportées vers ce pays, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent à toute procédure relative à l’ALÉCU de 2017.

  • 2024, ch. 3, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.