Définition de ancienne loi
169 (1) Au présent article, ancienne loi désigne la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970.
Note marginale :Procédures pendantes engagées sous le régime de l’ancienne loi
(2) Les procédures engagées sous le régime de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme comme si cette dernière et ses règlements d’application n’avaient pas été édictés.
Note marginale :Créances régies par l’ancienne loi
(3) Les articles 143 à 147 s’appliquent aux créances acquises par Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de l’ancienne loi ou de ses règlements d’application, sauf cas de procédures judiciaires engagées à cet égard sous le régime de l’article 102 de cette loi.
Note marginale :Marchandises retenues en vertu de l’ancienne loi
(4) L’article 102 s’applique aux marchandises retenues en vertu du paragraphe 22(2) de l’ancienne loi et se trouvant sous la garde de l’agent lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002