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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Suivi parlementaire

Article 168

Note marginale :Suivi par un comité parlementaire

  •  (1) L’application de la présente loi est suivie par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou constitué à cette fin.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (2) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité visé au paragraphe (1) procède à l’examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose ensuite d’un délai raisonnable pour exécuter son mandat et faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.